Ce que je dois savoir si je suis une victime

Ce que je dois savoir si je suis une victime

Vous êtes victime de violences conjugales et vous hésitez à franchir le pas : que va-t-il se passer si vous partez ? Qui va vous accompagner ? Comment cela va-t-il se passer ?  Ce que vous devez en premier lieu savoir…c’est que votre sécurité prime.

Voici les réponses à quelques unes de ces questions :

Si je pars du domicile, va-t-on m’accuser « d’abandon du domicile conjugal » ?

Non, l’abandon du domicile conjugal n’existe pas en droit français et n’a même jamais existé.

Pénalement, ce n’est pas un délit. Partir du domicile du couple n’est donc pas passible d’amende ou de prison.

Cependant, un départ du domicile conjugal peut  avoir une incidence lors du divorce ou de la demande concernant l’exercice de l’autorité parentale. La responsabilité de la rupture pourrait en effet être imputée à la personne ayant quitté le domicile. Il est donc important de partir avec tous les éléments relatifs aux violences pour expliquer que la violence est à l’origine de la rupture.

L’idéal est de préparer son départ en ayant consulté votre avocat.e au préalable.

Il peut alors être conseillé de faire à minima une main courante afin de mentionner les raisons du départ et de vous protéger lors d’éventuelles procédures. Dans tout les cas, le dépôt d’une plainte est préférable.

Il est surtout conseillé d’engager en urgence une procédure de divorce et/ou une demande d’ordonnance de protection avec un.e avocat.e.

Dans tous les cas, votre sécurité prime : en cas de danger, partez.

Si je pars avec mes enfants, va-t-il m’accuser d’enlèvement d’enfant ?

Les parents ayants des droits identiques sur leurs enfants, on ne peut pas accuser un parent d’avoir enlevé ses enfants (hors passage de frontière).

On peut, après une décision du juge, accuser un parent de « non représentation d’enfant » (art 227-5 du Code pénal), si il refuse de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer alors qu’il existe une obligation de représenter l’enfant par une décision judiciaire (ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce ou fixant la résidence des enfants et les modalités d’exercice de l’autorité parentale). Le parent lésé peut déposer plainte contre l’autre parent, qui encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Un parent qui changerait d’adresse avec les enfants sans en informer l’autre parent dans un délai d’un mois peut être exposé à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende (art 227-6 du Code pénal).

Attention : un départ du domicile avec les enfants peut n’entraîner aucune conséquence au niveau pénal (si l’autre parent ne dépose pas plainte, par exemple), mais cela ne signifie pas que cela sera sans incidence lors de la procédure de divorce ou de la décision du juge concernant les enfants. Il est important de se renseigner auprès de votre avocat.e ou d’un.e juriste. Encore une fois, votre sécurité prime.

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