Inscrites sur la recommandation 39 du Plan rouge vif : Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales[1] , les mesures d’accompagnement protégé permettent l’effectivité de l’exercice du droit de visite d’un parent en contexte de violences conjugales.
En évitant tout contact direct ou physique entre les parents dans un contexte conflictuel ou de violence, la mesure d’accompagnement protégé a pour vocation de :
- sécuriser l’enfant au moment du passage entre ses deux parents, notamment par l’accompagnement de cette période de transition entre ses deux « mondes »,
- protéger le parent victime et la prévention de la récidive,
- maintenir le droit de visite et/ou de l’hébergement pour l’enfant et son parent avec lequel il ne vit pas. Le parent pouvant assurer sa fonction parentale, l’enfant pouvant voir respecter son droit de grandir sous la responsabilité et la sauvegarde de ses deux parents.
La MAP est une décision de justice à la main du juge aux affaires familiales.
Elle doit être proposée par au moins une des parties pour être prononcée. Les 2 parties doivent être d’accord pour la mise en place effective.
Dans le Gard, ce dispositif est porté par deux structures du champ social :
- Le Centre départemental d’accueil des familles (CDAF) pour le ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.
- L’Association éducative du Mas Cavaillac (AEMC) pour le ressort du tribunal judiciaire d’Ales.
La mesure est co-financée par :
[1] CHANDLER Emilie, VERIEN Dominique, Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales – rapport parlementaire remis le 22 mai 2023
Lutte contre les violences intrafamiliales Rapport Chandler Vérien | vie-publique.fr