Les professionnels de santé : médecins , sages-femmes… sont les premiers recours des victimes de violences au sein du couple , ils représentent un point d’entrée déterminant pour une prise en charge de soins et une orientation.
Proposer un repérage systématique par une activité de dépistage
L’enjeu est de dépister les violences conjugales qui sont rarement dénoncées par les victimes elles- mêmes d’où l’importance pour les soignants de poser des questions et d’aider les femmes à identifier ce qui relève de la violence au sein de leur couple. (dépistage systématique)
Des conventions santé-sécurité-justice ont été conclues afin de faciliter le signalement à l’autorité judiciaire , le dépôt de plainte au sein de l’établissement de santé .
Au niveau du conseil départemental de l’ordre des médecins, une commission vigilance, violence, sécurité a été constituée ,et une convention justice -hôpital a été signée pour aider le médecin à signaler et faciliter le repérage et la protection des victimes de violences conjugales.
L’emprise enferme les femmes victimes et les empêche de parler
Un constat partagé s’est imposé : l’emprise, qui enferme souvent les victimes de violences conjugales dans le silence et la résignation, les empêche de révéler les faits qu’elles subissent à leur entourage comme aux autorités publiques
C’est pourquoi , la haute autorité de santé a émis une proposition importante : permettre dans ce cadre précis une dérogation au secret médical. Cette dérogation, prévue par la loi du 30 juillet 2020, modifie les dispositions de l’article 226-14 3° du code pénal. Ainsi, lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise, le professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret. C’est évidemment à la condition que ces violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci ne soit pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur.
Ce professionnel peut, en conscience, porter à la connaissance du procureur de la République cette situation sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime.
Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Désormais, la levée du secret médical est possible si deux conditions sont réunies :
1. Que les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat,
2. Que la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences.
Il appartient au médecin d’apprécier si ces violences mettent la vie de la victime en danger immédiat.
Un outil d’évaluation du danger et de l’emprise a été élaboré pour aider le médecin dans cette appréciation.
Une liste de critères d’évaluation du danger immédiat et de l’emprise se trouve dans la 4ème partie du vademecum sur le secret médical et violences au sein du couple.