Une législation sur les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques vient d’être approuvée par le Conseil de l’Union européenne (UE). Si le texte n’aborde pas nommément la question du viol, il caractérise comme circonstances aggravantes ce type de violence et aborde la question de la prévention et de la protection.
Le texte de la directive a été approuvé par le Parlement européen le 24 avril 2024, le texte a été également adopté par le Conseil de l’UE le 7 mai 2024.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, les États de l’UE ayant ensuite trois ans pour mettre en œuvre les dispositions du texte.
Ce texte veut à la fois mieux caractériser les actes passibles de sanction et renforcer les garanties pour les victimes. Il met en avant certaines violences exercées à l’encontre des femmes comme :
- Les mutilations génitales féminines ;
- les mariages forcés ;
- l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans un but de manipulation, d’intimidation ou de contrainte : partage non consenti d’images intimes (cyber flashing), traque furtive en ligne (cyber stalking), cyberharcèlement et incitation à la violence ou à la haine en ligne (pratiques plus souvent exercées à l’encontre de femmes ou de jeunes filles).
Des règles minimales de sanctions
Le texte établit des règles minimales de sanctions d’actes de violences sexuelles ou de violences domestiques pour l’ensemble des pays membres de l’UE.
Ces règles concernent :
- la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et de la criminalité informatique ;
- les droits des victimes durant une période appropriée avant, pendant et après la procédure pénale ;
- la protection et le soutien aux victimes, la prévention et l’intervention précoce.
La directive enjoint les pays membres à intervenir auprès des fournisseurs d’accès internet pour mettre un terme aux contenus susceptibles de participer à une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe.
Pour toute une série de violences caractérisées à l’égard des femmes, les circonstances pourront être considérées comme aggravantes (violences domestiques répétées, violences sur personne vulnérable, violences à l’encontre d’un enfant ou en présence d’un enfant, violences à plusieurs).
Prévention et protection des personnes :
Au-delà des sanctions pénales, la directive aborde la question des moyens mis en place par les pays membres pour assurer la prévention et la protection des victimes. Ces moyens concernent notamment :
- la mise en place de canaux de signalisation des actes de violence ou de violences domestiques et la possibilité de porter plainte en ligne (au besoin par l’apport de preuves sans préjudice des règles de procédure nationale) ;
- l’aide juridictionnelle auprès des victimes ;
- l’incitation par les autorités compétentes, à encourager la parole de personnes témoins de violences ou même celle de professionnels soumis à des obligations de confidentialité en cas de risque imminent ;
- l’évaluation des besoins individuels de la victime en matière de soutien et de protection
« Il s’agit d’un moment sans précédent dans le cadre du renforcement des droits des femmes. Il ne pourra y avoir d’égalité réelle que lorsque les femmes pourront vivre sans craindre d’être harcelées, violemment attaquées ou physiquement blessées. Cette loi constitue une étape importante pour y parvenir. »
Marie-Colline Leroy, secrétaire d’État belge à l’égalité des genres