« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur […]. »
Article 222-22 du code pénal
La loi pénale du 6 novembre 2025 intègre explicitement le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles.
Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. L’objectif est de passer d’une culture du viol à une culture du consentement.
La Fédération nationale des centres d’information des femmes et des familles (FN-CIDFF) parle d’« une victoire pour les droits des femmes et une avancée pour toutes les victimes ».
Qu’est-ce que cela change ?
Un changement dans la manière d’enquêter
L’introduction du consentement dans la définition pénale du viol change le regard porté sur l’enquête.
Le travail des magistrates et magistrats s’oriente désormais vers une question centrale :
quels moyens la personne accusée a-t-elle mis en place pour s’assurer du consentement libre, continu et éclairé de l’autre personne ?
L’accusé ne doit plus pouvoir dire :
« je ne savais pas qu’elle ne voulait pas ».
La loi invite aussi à mieux prendre en compte les circonstances du contexte, par exemple :
- une relation d’autorité ou de pouvoir ;
- une situation de vulnérabilité de la victime.
Ainsi, l’enjeu n’est plus de demander à la victime
de prouver son absence de consentement.
La question devient plutôt : la personne accusée a-t-elle pris des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement ?
Ces mesures doivent être évaluées au regard de la situation et du contexte.