Interview de Madame Nathalie WELTE, Procureure de la République adjointe, Tribunal judiciaire de Nîmes
Quel traitement judiciaire des violences intra-familiales au parquet de Nîmes ?
Le traitement des violences intra-familiales est assuré au sein du parquet de Nîmes par trois magistrates spécialisées en matière d’infractions commises au sein de la famille, avec l’aide d’une attachée de justice rattachée à cette section. Elles traitent au quotidien et en temps réel l’ensemble des faits de violences intra-familiales survenant sur le ressort, dans le cadre d’une politique pénale déclinée en trois axes majeurs : la protection des victimes, la répression des faits de violence et la prévention de la récidive. Une réponse pénale systématique est apportée aux faits de violences commis au sein du couple, graduée en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur. Elle va de la composition pénale (qui peut comprendre une obligation de suivre un stage de sensibilisation aux violences commises au sein du couple ou encore une interdiction de contact avec la victime) à la comparution immédiate devant le tribunal avec réquisitions de mandat de dépôt, en passant par la convocation remise dans le cadre d’un déferrement par la procureure de la République et assortie d’un placement sous contrôle judiciaire.
Quels sont les outils de protection que vous utilisez ?
Afin de prendre en compte les besoins de protection spécifiques de chaque victime de violences conjugales, une première évaluation est réalisée au stade de la prise de plainte par les officiers de police judiciaire, à l’aide d’une trame d’audition spécifique complétée par une grille d’évaluation du danger. Ces documents sont transmis dès le début de l’enquête au parquet, qui peut décider de confier à l’Association Gardoise d’ Aide aux Victimes d’ Infractions Pénales (AGAVIP) une mission d’évaluation approfondie de la situation de la victime et/ou de solliciter le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) pour évaluer la nécessité de lui remettre un téléphone grave danger. La connaissance de la situation et des besoins exprimés par la victime permet également d’adapter la réponse pénale, notamment en imposant à l’auteur, rapidement après les faits et en amont de son jugement, une interdiction de contact ainsi, le cas échéant, qu’une éviction du domicile. Ces interdictions peuvent, dans les situations les plus graves, être assorties de l’obligation pour l’auteur de porter un bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif permet de surveiller en temps réel l’absence de contact entre l’auteur et la victime. Enfin, la suspension automatique depuis la loi du 18 mars 2024 des droits de visite et d’hébergement du parent auteur à l’égard des enfant communs, dès le stade des poursuites, est de nature à garantir la sécurité à la fois des enfants et du parent victime.
Quelles sont les nouveautés pour l’année 2026 en matière de violences intra-familiales ?
L’année 2026 va être celle de la création des audiences dédiées aux violences intrafamiliales, dans une logique de spécificité de ce contentieux et de spécialisation des intervenants en la matière. Les premières audiences se tiendront au printemps 2026 et permettront notamment une présence accrue de l’ Association Gardoise d’Aide aux Victimes d’ Infractions Pénales (AGAVIP) au soutien des victimes convoquées. Un travail est mené en parallèle au sein du pôle spécialisé associant magistrats du siège et du parquet afin de réunir dans le dossiers concernés un maximum d’informations sur la famille, notamment s’agissant des décisions prises par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. Enfin, la juridiction investit désormais pleinement les outils numériques de suivi de la politique pénale en matière de violences intrafamiliales, et continuera d’animer les instances partenariales précieuses pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes.
Nathalie WELTE,
Procureure de la République adjointe, Tribunal judiciaire de Nîmes