En cas de violences conjugales, la priorité est la protection de la victime et de ses enfants. Toutefois, lorsqu’on est marié, le départ du domicile peut soulever des questions juridiques sensibles, en particulier lorsqu’il y a des enfants mineurs.
Ce mémo vise à clarifier les démarches à suivre pour quitter le domicile conjugal sans être accusé d’abandon du domicile ou d’enlèvement parental, tout en garantissant la sécurité et les droits des enfants.
1. Le principe du devoir de cohabitation et ses exceptions
Dans le cadre du mariage, l’article 215 du Code civil impose aux époux une obligation de vie commune.
Le départ du domicile conjugal sans l’accord de l’autre conjoint peut constituer une faute dans le cadre d’un divorce, notamment pour abandon du domicile.
Cependant, l’existence de violences physiques, psychologiques ou économiques constitue une cause légitime de rupture de la vie commune, reconnue par la jurisprudence. Le départ du domicile pour échapper à des violences n’est pas fautif au regard du droit civil.
2. En cas de violences : agir rapidement mais légalement
Constituer un dossier de preuves
Pour éviter toute contestation, il est indispensable de documenter les violences, notamment par :
- certificats médicaux (constatations de coups, stress post-traumatique…),
- main courante ou dépôt de plainte,
- témoignages écrits et signés de proches,
- preuves électroniques (SMS, mails, photos, enregistrements sonores — selon la légalité).
ces éléments serviront de justification du départ et de fondement pour obtenir des mesures de protection, notamment vis-à-vis des enfants.
3. Le sort des enfants mineurs : peut-on les emmener ?
Oui, en cas de danger avéré
L’article 371-1 du Code civil reconnaît que l’autorité parentale doit s’exercer dans l’intérêt de l’enfant. Si l’enfant est exposé à un climat violent, le parent protecteur peut l’éloigner du domicile familial pour assurer sa sécurité.
Ce n’est pas un enlèvement parental (art. 227-7 du Code pénal) si le parent :
- est titulaire de l’autorité parentale (en principe, oui),
- justifie que le départ vise à protéger l’enfant d’un danger grave et immédiat,
- informe rapidement les autorités compétentes (juge aux affaires familiales, police, avocat).
Informer les autorités pour éviter toute accusation, il est conseillé de :
- prévenir la gendarmerie ou le commissariat local du départ et de ses raisons,
- déposer plainte pour violences conjugales (si ce n’est déjà fait),
- saisir le juge aux affaires familiales en urgence (ordonnance de protection ou référé).
4. Obtenir une ordonnance de protection
L’ordonnance de protection (art. 515-11 du Code civil) est une procédure rapide, spécifique aux violences conjugales. Elle peut être demandée avec ou sans dépôt de plainte.
Le juge aux affaires familiales peut, sous 6 jours :
- interdire à l’auteur des violences de vous approcher,
- lui interdire tout contact avec les enfants,
- lui ordonner de quitter le logement familial, même s’il en est propriétaire,
- fixer provisoirement la résidence des enfants, l’autorité parentale, les droits de visite, voire la pension alimentaire.
L’ordonnance est exécutoire immédiatement.
5. La résidence des enfants et les droits de garde
Après le départ, il est crucial de saisir le JAF pour régulariser la situation des enfants :
- fixation de la résidence (chez le parent victime ou dans un lieu neutre),
- suspension ou encadrement du droit de visite du parent violent,
- demande de pension alimentaire, même si l’auteur des violences n’a plus de contact avec les enfants.
Le juge peut aussi statuer sur un retrait partiel ou total de l’autorité parentale en cas de violences graves.
6. Risques de poursuites pénales : comment se prémunir ?
Si l’auteur des violences tente de retourner la situation (plainte pour enlèvement parental ou abandon du domicile), la victime est protégée si elle agit de bonne foi et dans l’intérêt des enfants, avec justificatifs à l’appui :
- départ motivé par un danger réel et prouvé,
- saisine rapide des juridictions compétentes,
- coopération avec la police et la justice.
La jurisprudence française écarte la qualification d’enlèvement parental dans les cas de départ motivé par des violences conjugales avérées.
En résumé
| Étapes à suivre | Pourquoi ? |
| Recueillir des preuves | Justifier le départ et alerter les autorités |
| Déposer plainte ou main courante | Créer une trace officielle |
| Informer police/gendarmerie | Se protéger juridiquement |
| Demander une ordonnance de protection | Obtenir des mesures urgentes du juge |
| Partir dans un lieu sûr | Garantir la sécurité de la victime et des enfants |