Avec le renforcement de l’effectivité des droits des personnes victimes – et de leur famille de violences conjugales, ce décret amorce la reconnaissance du mineur covictime de violences conjugales.
Le Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 crée un nouvel article D. 1-11-1 au sein du code de procédure pénale qui prévoit qu’en cas de violences conjugales commises en présence d’un mineur, la circonstance aggravante est requise.
Entrée en vigueur le 1er février 2022, la circonstance aggravante peut être relevée par le procureur de la République ou la juridiction de jugement. Enfin, le mineur doit pouvoir se constituer partie civile, le cas échéant en étant représenté par un administrateur ad hoc.
La constitution comme partie civile en amont du jugement permet de positionner le mineur comme victime et non plus témoin. Ces dispositions s’appliquent également à l’information judiciaire.
Dans le Gard, c’est l’AGAVIP, l’Association gardoise d’aide aux victimes, qui est habilitée et missionnée pour représenter les mineurs via 8 administratrices Adhoc.
Afin de prendre en compte les intérêts de l’enfant covictime, le procureur veille à ce que tous les éléments nécessaires figurent au dossier de la procédure soumise à la juridiction de jugement. Cela permet à cette dernière d’évaluer l’ampleur du préjudice subi par le mineur et de statuer, conformément aux dispositions du code pénal et du code civil, sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la suspension des droits de visite et d’hébergement, ou encore sur l’exercice de cette autorité. Le cas échéant, le procureur peut verser au dossier des pièces issues d’autres procédures devant le tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, ou encore requérir un examen ou une expertise psychologique du mineur.
Enfin, il est souligné que cette nouvelle loi s’inscrit dans la lignée de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui reconnaît comme un droit fondamental l’accès de chaque enfant à son juge. Désormais, ces nouvelles dispositions permettent au juge pénal, tout comme le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, de prendre des décisions éclairées en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant covictime de violences conjugales.
Pour en savoir plus lisez l’analyse de Marine Chollet dans Dalloz actualité, le quotidien du droit :