Catégorie : Contre les violences faites aux femmes

Vous êtes engagé dans une association qui se mobilise en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes ? Faites connaitre votre projet et participez jusqu’au 18 novembre 2024 au prix organisé par le Conseil départemental du Gard !

Un concours ouvert aux associations

Le Conseil départemental lance du 18 septembre au 18 novembre 2024, la 3e édition du prix intitulé « La lutte contre les violences faites aux femmes nous concerne toutes et tous ».

Ce concours, ouvert à l’ensemble des associations porteuses d’un projet se déroulant dans le département du Gard, a pour objectif d’apporter un soutien financier et un parrainage à une action innovante, ayant un intérêt pour le territoire gardois et favorisant dans son concept ou dans sa réalisation la lutte des violences faites aux femmes.

Chaque année, 3 structures peuvent être récompensées
en fonction des projets retenus.

Les lauréates et lauréats seront connu(e)s en novembre 2024, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Comment participer ?

Les associations qui souhaitent participer doivent déposer leur dossier de candidature (dossier présentant le projet + récépissé de déclaration en Préfecture) :

• soit directement sur le formulaire en ligne avant le 18 novembre 2024
• soit par voie postale avant le 6 novembre 2024 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :

Conseil départemental du Gard
Direction Générale des Services – Direction Coordination Direction Générale
3 rue Guillemette – 30 044 NÎMES CEDEX 9

Zoom sur les lauréats 2023

Pour la 2eme édition, le jury avait retenu 3 projets :

1er prix – « Chanter pour Elles » de l’association Les étoiles filantes

L’artiste « Madame M » (autrice, compositrice, interprète) souhaite partager sa musique et ses textes portant sur les sujets des violences de la vie et sur la reconstruction des victimes. Avec la création de son album, l’ambition est de sensibiliser le public sur les souffrances et véhiculer des modèles d’espoir et de reconstruction à toutes les femmes victimes de violence.

2e prix – « Les âmes aux pieds nus » de la compagnie Paroles transparentes

La Compagnie Paroles transparentes prépare actuellement la création des âmes aux pieds nus d’après le recueil de textes poétiques de Maram al Masri, auteure franco-syrienne, écrit à l’issue d’une résidence dans un centre d’accueil pour femmes battues en région parisienne.

Ce spectacle pluridisciplinaire, croisera différentes générations de femmes, habitantes des villes de Nîmes et d’Alès, ainsi que des comédiennes et musiciennes de la compagnie.

3e prix – « Et si on en parlait » de l’association Riposte

L’association Riposte propose 3 axes dans son projet : Prévenir (en favorisant les actions de prévention à destination des publics vulnérables et en situation de précarité et en développant des actions de sensibilisation à destination des publics jeunes), former et se former (en organisant des sessions de formation numérique à destination des personnels au contact des populations – personnels de mairie, des services sociaux territoriaux, des administrations, enseignants – et en développant les compétences internes de prise en charge des femmes victimes de violences) et rendre visible (en organisant une campagne territoriale de sensibilisation du grand public sur les questions des violences faites aux femmes et en ouvrant un temps d’accueil collectif dédié aux victimes).

Qu’est ce que c’est ?

• Le contrôle coercitif est une forme insidieuse et continue de violence, souvent dans un contexte conjugal et principalement constitué de micro-agressions répétées au quotidien. Il peut inclure des incidents de violence et des stratégies de contrôle moins visibles, notamment du gaslighting (décervelage ou méthode de manipulation et d’abus de pouvoir ),
• Des menaces, de l’isolement et des restrictions arbitraires. C’est le professeur Evan Stark qui, en 2007, conceptualise le contrôle coercitif dans son ouvrage Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life. Il y explique que les hommes ont recours au contrôle coercitif comme outil de subordination des femmes. Stark estime que les hommes se sont adaptés à l’avancée des droits des femmes en adoptant des « stratégies de contrôle et de domination moins ouvertement visibles, plus subtiles, mais tout aussi dévastatrices ». Stark compare le contrôle coercitif à une cage dans laquelle la victime se sent prise au piège.
• Schéma de contrôle de l’auteur sur la victime qui va devenir assujettie à ce dernier : par exemple, un mari qui trouve que sa femme est habillée trop court ou trop sexy et qui décide de ses tenues ; une femme qui doit dire où elle est et ce qu’elle fait quand elle est en pause ou qui n’a pas accès à son compte en banque. Autant de définitions du « contrôle coercitif», une contrainte imposée par un conjoint dans la vie de tous les jours. Les enquêteurs le retrouvent dans 100 % des féminicides
• C’est un schéma et non une infraction pénale car elle n’est pas encore inscrite dans la loi.
• Faire entrer cette notion dans le Code pénal permettrait d’en faire un délit pour déceler et punir les hommes violents avant qu’ils ne passent aux coups.
• La France incrimine les violences psychologiques et a été un des premiers pays à le faire mais la victime doit prouver un mécanisme d’emprise. Or, l’infraction de contrôle coercitif permettrait d’inverser la charge de la preuve. Permet une meilleure identification des violences intrafamiliales et facilite la poursuite des auteurs.

« Au lieu de se demander pourquoi la victime n’est pas partie, on se demande comment est-ce que l’agresseur s’y est pris pour qu’elle reste. La victime ne doit plus prouver l’emprise, désormais on braque le projecteur sur celui qui impose et cela change tout », souligne Andreea Gruev-Vintila, chercheuse en psychologie sociale à l’université Paris-Nanterre. A l’origine, elle travaillait sur le terrorisme, des caractéristiques qu’elle retrouve dans les violences intrafamiliales, qui doivent être considérées selon elle comme des violences sociales.

La notion de contrôle coercitif dans les violences conjugales est donc au cœur des débats. En 2023, l’ancienne ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes songeait à introduire cette notion dans le Code pénal. Un groupe de travail avait été désigné.

Cette notion est consacrée en Angleterre, au Pays de Galles, en Irlande, en Ecosse, en Australie ou encore en Belgique (depuis la loi du 13 juillet 2023). Ainsi que dans certains états des Etats-Unis.

La Jurisprudence :

Cinq arrêts rendus par la Cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024 viennent consacrer la notion de contrôle coercitif comme schéma des violences conjugales.

Le 31 janvier 2024, par la grâce de la cour d’appel de Poitiers et en particulier de l’engagement de sa première présidente, Gwenola Joly-Coz, et de son procureur général, Éric Corbaux, le contrôle coercitif – concept propulsé par le sociologue Evan Stark – est devenu une notion juridique française. Inscrit au cœur de cinq arrêts rendus ce jour-là, le contrôle coercitif quittait le champ de l’enseignement, de la recherche, et des rapports parlementaires, où il était cantonné depuis 2017, pour rejoindre celui du droit positif.

Dans les cinq arrêts, la Cour d’appel prend soin d’identifier ce qu’elle appelle « les outils de contrôle coercitif », lesquels permettent de dégager une définition de la notion qui fait écho à celle proposée en doctrine. La Cour relève ainsi que « les agissements (de l’auteur) sont divers et cumulés » et que, « pris isolément, ils peuvent être relativisés. Identifiés, listés et mis en cohérence, ils forment un ensemble ».  C’est précisément là l’intérêt du contrôle coercitif que de réunir, sous une même notion, un ensemble d’actes tendus vers le même objectif de contrôle et d’assujettissement de la victime et qui, sans cette notion commune, seraient traités de manière isolée, voire seraient ignorés. Dès lors qu’est identifié un schéma de contrôle coercitif, les violences conjugales révèlent, selon la Cour d’appel, « la relation d’obéissance et soumission » de la victime à l’auteur, lequel « s’érige en maître » du domicile, de la maison et/ou du fonctionnement familial.

 Pour consacrer la notion, la Cour d’appel rapproche le contrôle coercitif à des infractions pénales (respect de la légalité pénale). En effet, les arrêts ont permis une place particulière à la notion qui est celle d’un instrument à mi-chemin entre, d’un côté, un concept de sciences sociales, facilitant l’identification des situations problématiques dans le champ des violences conjugales et sur lequel la Cour nous donne véritablement une leçon de science et, de l’autre, une notion juridique distillée tout au long de l’arrêt et qui influe sur l’application des textes en vigueur.

 Ces arrêts s’inscrivent dans une volonté judiciaire de lutter contre les violences  conjugales, récemment consacrée par l’institution des pôles spécialisés  au sein des tribunaux judiciaires  et des cours d’appel.

– Sources –

• https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/violences-conjugales-le-controle-coercitif-un-concept-qui-pourrait-tout-revolutionner
• https://www.leclubdesjuristes.com/societe/consecration-de-la-notion-de-controle-coercitif-lorsque-la-cour-dappel-de-poitiers-anime-la-conversation-judiciaire-5222
• https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_coercitif
• https://www.dalloz.fr/documentation

Une législation sur les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques vient d’être approuvée par le Conseil de l’Union européenne (UE). Si le texte n’aborde pas nommément la question du viol, il caractérise comme circonstances aggravantes ce type de violence et aborde la question de la prévention et de la protection.

Le texte de la directive a été approuvé par le Parlement européen le 24 avril 2024, le texte a été également adopté par le Conseil de l’UE le 7 mai 2024.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, les États de l’UE ayant ensuite trois ans pour mettre en œuvre les dispositions du texte.

Ce texte veut à la fois mieux caractériser les actes passibles de sanction et renforcer les garanties pour les victimes. Il met en avant certaines violences exercées à l’encontre des femmes comme :

• Les mutilations génitales féminines ;
• les mariages forcés ;
• l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans un but de manipulation, d’intimidation ou de contrainte : partage non consenti d’images intimes (cyber flashing), traque furtive en ligne (cyber stalking), cyberharcèlement et incitation à la violence ou à la haine en ligne (pratiques plus souvent exercées à l’encontre de femmes ou de jeunes filles).

Des règles minimales de sanctions

Le texte établit des règles minimales de sanctions d’actes de violences sexuelles ou de violences domestiques pour l’ensemble des pays membres de l’UE.

Ces règles concernent :

• la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et de la criminalité informatique ;
• les droits des victimes durant une période appropriée avant, pendant et après la procédure pénale ;
• la protection et le soutien aux victimes, la prévention et l’intervention précoce.

La directive enjoint les pays membres à intervenir auprès des fournisseurs d’accès internet pour mettre un terme aux contenus susceptibles de participer à une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe.

Pour toute une série de violences caractérisées à l’égard des femmes, les circonstances pourront être considérées comme aggravantes (violences domestiques répétées, violences sur personne vulnérable, violences à l’encontre d’un enfant ou en présence d’un enfant, violences à plusieurs).

Prévention et protection des personnes :

Au-delà des sanctions pénales, la directive aborde la question des moyens mis en place par les pays membres pour assurer la prévention et la protection des victimes. Ces moyens concernent notamment :

• la mise en place de canaux de signalisation des actes de violence ou de violences domestiques et la possibilité de porter plainte en ligne (au besoin par l’apport de preuves sans préjudice des règles de procédure nationale) ;
• l’aide juridictionnelle auprès des victimes ;
• l’incitation par les autorités compétentes, à encourager la parole de personnes témoins de violences ou même celle de professionnels soumis à des obligations de confidentialité en cas de risque imminent ;
• l’évaluation des besoins individuels de la victime en matière de soutien et de protection

« Il s’agit d’un moment sans précédent dans le cadre du renforcement des droits des femmes. Il ne pourra y avoir d’égalité réelle que lorsque les femmes pourront vivre sans craindre d’être harcelées, violemment attaquées ou physiquement blessées. Cette loi constitue une étape importante pour y parvenir. »
Marie-Colline Leroy, secrétaire d’État belge à l’égalité des genres

Dans son rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a préconisé la création d’une mesure judiciaire d’urgence permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable. « Sur le modèle de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences conjugales, cette ordonnance de sûreté de l’enfant » assurerait « que le principe fondamental de protection prioritaire de l’enfant soit respecté tout en garantissant un débat judiciaire par le critère de la vraisemblance des violences sexuelles incestueuses« .

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024.

Cette loi s’inscrit dans la continuité de plusieurs textes récents visant à lutter contre les violences intrafamiliales et à protéger les enfants. Elle marque une progression significative dans la protection des enfants exposés à ces violences. En effet, la loi reconnaît les enfants en tant que « co-victimes »: En utilisant d’emblée ce terme dans son intitulé, la loi reconnaît explicitement que les enfants peuvent être indirectement victimes des violences intrafamiliales, même lorsqu’ils ne sont pas directement visés.

Concrètement, le texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen dans les cas suivants :

• pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ;
• pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant ;
• pour un crime commis sur son enfant.

Cette suspension s’applique jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu’à un non-lieu, ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.

Enfin, la loi permet aux services sociaux départementaux de demander au tribunal de leur déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale dans les situations suivantes :

• désintérêt manifeste des parents,
• incapacité de ces-derniers à exercer l’autorité parentale,
• si l’un des parents est poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement pour un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent, ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse contre l’enfant.

LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) est l’unique formateur des magistrats, juges et Procureurs de la République en France. Elle propose de la formation initiale mais aussi continue pour les magistrats déjà en poste autour de sujets liés à l’exercice de leurs fonctions, ainsi que dans l’appréhension de nouveaux phénomènes et leurs traitements judiciaires.

Les situations de violences intrafamiliales sont prégnantes dans le travail quotidien des juges et des procureurs. Elles demandent un traitement spécifique. Le rapport d’Émilie Chandler, Députée et de Dominique Vérien, Sénatrice, intitulé “Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales” porte de nombreuses recommandations dont le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pu se saisir, à l’instar de la création de pôles spécialisés au sein de toutes les juridictions.

En précisions, la justice entend par violences intrafamiliales, les violences conjugales au sein du couple ainsi que les violences subies par tous les membres de la cellule familiale, en particulier les enfants.

L’école nationale de la magistrature s’empare du sujet et étoffe son offre de formation

Jusqu’à maintenant, les violences au sein du couple et les violences sexuelles étaient traitées au travers de sessions de formation dédiées de 3 à 4 jours. Désormais, l’ENM construit un socle commun et approfondi de connaissances pour mieux appréhender les enjeux de la lutte structurelle contre les violences intrafamiliales. D’une durée moyenne de huit jours, répartis sur deux ans, le cycle de formation approfondi sur les violences intrafamiliales est développé dans la lignée d’autres thématiques judiciaires comme celle de la justice de la famille ou la lutte anti-terroriste.

Avec l’objectif du renforcement des connaissances sur les spécificités des violences intrafamiliales, leurs impacts sur les victimes, le profil des auteurs et le traitement judiciaire adapté, cette nouvelle formation sera enrichie également d’une phase immersive au sein d’un Centre d’informations sur les Droits des femmes et des familles (CIDFF).

Nathalie Roret, directrice de l’ENM indique qu’ « il est indispensable que l’ENM soit un lieu où l’on parle des violences au sens large, où l’on se forme à ces questions, où l’on réfléchit à ces sujets prioritaires et sociétaux. Je veux ici parler des violences sexuelles et sexistes (VSS), lesquelles s’inscrivent notamment dans une dimension d’égalité entre les sexes et de lutte contre toutes les formes de discriminations. Mobilisée déjà depuis plusieurs années sur ce sujet, j’ai voulu que notre école aille plus loin pour agir concrètement dans la prévention, l’accompagnement et la lutte contre les VSS. »;

Les cyberviolences sexistes et sexuelles sont des violences qui passent par les outils numériques (téléphone, ordinateur, tablette, etc.) ou via les espaces numériques (réseaux sociaux, sites internet, etc.). Elles peuvent prendre différentes formes : harcèlement via les communications électroniques, contrôle et surveillance des communications, des déplacements et des agissements via les outils numériques, diffusion de contenus intimes sans le consentement, etc.

Ces violences ou cyber-violences se sont développées en même temps que l’usage des outils numériques.

9 femmes victimes de violences conjugales sur 10 ont subi des cyberviolences : c’est le constat posé par le centre Hubertine-Auclert dès 2018, à travers son étude « Cyberviolences conjugales ».

Comment savoir si je suis victime de cyberviolences ?

Le centre Hubertine-Auclert développe des supports pour aider à agir.

Le centre Hubertine-Auclert met à disposition un kit d’action contre les cyberviolences conjugales. Ce kit contient des outils destinés à aider les professionnels à mieux comprendre ces cyberviolences conjugales, à mieux les repérer et à proposer un accompagnement spécialisé aux victimes.

Outre les affiches et un guide, un outil d’autoévaluation a été développé: Sous forme de fiche synthèse, cet outil permet de nommer les situations de cyberviolences conjugales et de les distinguer des comportements numériques qui s’inscrivent dans une relation égalitaire et respectueuse.

Plusieurs situations de violences sont citées : « exiger que je sois tout le temps joignable », « me forcer à filmer nos relations sexuelles », ou encore « m’interdire de communiquer avec certaines personnes ». Le verso rappelle les dispositifs existant pour les victimes, afin de trouver de l’aide dans ces situations.

Face à l’ampleur de ces cyberviolences, il est urgent d’agir pour mieux les identifier et les prévenir. Ce nouvel outil en libre accès mis à disposition par le centre Hubertine-Auclert contribue à améliorer le repérage et la prise en charge des victimes.

Alors qu’en France, les zones rurales représentent 80 % de la superficie totale du pays et sont occupées par environ un tiers de la population française totale, elles concentrent près de la moitié des féminicides constatés chaque année et à peine plus d’un quart des appels au 3919.

Elle a également rappelé que « s’agissant des mesures d’éloignement géographique par des mises en sécurité en hébergement pour des femmes en très grave danger, nous notons également que 4 % seulement des demandes proviennent d’un territoire classé en zone rurale . Les femmes y sont pourtant particulièrement en danger du fait d’un certain nombre de facteurs. Nous approchons d’un taux de 50 % de féminicides en milieu rural ».

Source : le rapport d’information Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité

• 321 000 femmes (de 18 à 74 ans) déclarent avoir été victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques ou verbales de la part de leur conjoint ou ex-conjoint ^[1]

239 000 victimes de violences au sein du couple ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie soit 89 % qui ont porté à la connaissance des services de police et de gendarmerie, les faits de violences.

• 86 % des victimes sont des femmes
• 94 % des personnes condamnées pour des faits de violences au sein du couple sont des hommes

Pour retrouver l’ensemble des données chiffrées par l’Observatoire national des violences faites aux femmes : Lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes – Mars 2024 (arretonslesviolences.gouv.fr)

[1] LA PREVALENCE DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Nombre de femmes victimes, caractéristiques des agressions, démarches des victimes Source : Enquête « Vécu et Ressenti en matière de Sécurité » – SSMSI – 2022

Les professionnels de santé :  médecins , sages-femmes… sont les premiers recours des victimes de violences au sein du couple , ils représentent un point d’entrée déterminant pour une prise en charge de soins et une orientation.

Proposer un repérage systématique par une activité de dépistage

L’enjeu est de dépister les violences conjugales qui sont rarement dénoncées par les victimes elles- mêmes d’où l’importance pour les soignants de poser des questions et d’aider les femmes à identifier ce qui relève de la violence au sein de leur couple. (dépistage systématique)

Des conventions santé-sécurité-justice ont été conclues afin de faciliter le signalement à l’autorité judiciaire , le dépôt de plainte au sein de l’établissement de santé .

Au niveau du conseil départemental de l’ordre des médecins, une commission vigilance, violence, sécurité a été constituée ,et une convention justice -hôpital  a été signée  pour aider le médecin à signaler et faciliter le repérage et la protection des victimes de violences conjugales.

L’emprise enferme les femmes victimes et les empêche de parler

Un constat partagé s’est imposé : l’emprise, qui enferme souvent les victimes de violences conjugales dans le silence et la résignation, les empêche de révéler les faits qu’elles subissent à leur entourage comme aux autorités publiques

C’est pourquoi , la haute autorité de santé a émis une proposition importante : permettre dans ce cadre précis une dérogation au secret médical. Cette dérogation, prévue par la loi du 30 juillet 2020, modifie les dispositions de l’article 226-14 3° du code pénal. Ainsi, lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise, le professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret.  C’est évidemment à la condition que ces violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci ne soit pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur.

Ce professionnel peut, en conscience, porter à la connaissance du procureur de la République cette situation sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime.

Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Désormais, la levée du secret médical est possible si deux conditions sont réunies :
1. Que les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat,
2. Que la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences.

Il appartient au médecin d’apprécier si ces violences mettent la vie de la victime en danger immédiat.

Un outil d’évaluation du danger et de l’emprise a été élaboré pour aider le médecin dans cette appréciation.

Une liste de critères d’évaluation du danger immédiat et de l’emprise se trouve dans la 4^ème partie du vademecum sur le secret médical et violences au sein du couple.

• Vademecum secret médical (justice.gouv.fr)
• Critères d’évaluation du danger immédiat (conseil-national.medecin.fr)

Les Médecins s’engagent !

Tels sont les objectifs que ce sont donné le département de Médecine générale de la Faculté de Médecine Montpellier-Nîmes (Dr David Costa – Pr Marc Garcia), le Conseil de l’Ordre des Médecins du Gard (Dr Frédéric Jean – Pr Pierre Costa – Dr Marie-Laure Tailland) et l’Unité de Médecine judiciaire du CHU (Dr Mounir Benslima) soutenus par la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’Egalité (Sandrine Bonnamich) et le Centre d’Information sur les Droits des femmes et de leur famille (Béatrice Bertrand). Plusieurs soirées ont été organisées à Nîmes et à Bagnols sur Cèze et les organisateurs se rendront très prochainement à Alès.

Pourquoi former les médecins ?

Parce que les médecins se doivent bien sûr de participer à l’effort national de lutte contre les violences faites aux femmes. Mais aussi parce qu’ils ont une place particulière dans ce combat !

En effet les femmes victimes de violences consultent plus souvent. Et si elles ne disent pas forcément clairement qu’elles sont victimes de violences, beaucoup d’entre-elles espèrent une question qui leur ouvrira éventuellement une porte. Ainsi le Médecin, et en particulier le Médecin généraliste est le professionnel consulté en premier (24%), devant les services sociaux (19%), et devant la police (18%). 20% des femmes consultant leurs médecins  généralistes sont victimes de violences au moment de la consultation  et 40% l’ont été. Devant une situation évidente ou exprimée le Médecin soignera puis établira les certificats nécessaires dont l’ITT et jugera de la gravité de la situation. Il signalera au Procureur les victimes en situation de péril imminent et sous emprise (Loi de Juillet 2020) et donnera les coordonnées des associations d’aide aux autres.

Il n’y a pas de petite violence

Il n’y a pas de petite violence et il ne faut pas laisser repartir une victime sans lui proposer une aide. Mais le plus grand nombre des victimes ne disent rien au départ. Il faut les repérer ou au moins leur permettre de s’exprimer.

Auprès de qui le repérage s’opère ? Pour certains, dont la HAS,  à toutes les patientes venant consulter. Le Médecin posera donc la question (bien sûr avec tact et empathie) systématiquement à toutes ses patientes. Pour d’autres, dont l’OMS, il convient d’interroger celles qui sont dans des situations plus évocatrices comme la dépression, les problématiques répétitives qui répondent mal aux traitements usuels, la grossesse …(cf méthode mnémotechnique proposée par le Dr Antoine Guernion). Et si la première réponse est «  non je vous assure tout va bien de ce côté-là … » les Médecins savent qu’ils ont donné une information capitale: ils s’intéressent à ce problème et ils sont là en aide et en ressource ! A tout moment la patiente pourra venir en parler et elle sera alors prise en charge.

Nous connaissons tous la difficulté éprouvée par les femmes victimes de violences conjugales à en parler, à chercher et à accepter de l’aide et plus encore à porter plainte. Il faut souvent un évènement déclenchant pour rompre le cycle de l’emprise. Le médecin, qui a su créer un lien thérapeutique,  peut être celui que ces femmes attendent.

ABCDE – Moyen mnémotechnique

proposé par Dr Antoine Guernion

Dans sa thèse pour Obtenir le titre de Docteur en Médecine présentée le 20 octobre 2022 intitulée « Elaboration et évaluation d’une formation au dépistage des violences conjugales, centrée sur les freins et à destination des médecins généralistes », à la Faculté de médecine de Nîmes, Antoine Guernion créé un moyen mnemotechnique «ABCDE».

3 objectifs à concilier pour rendre le dépistage acceptable par les patientes ET par les médecins :

• Levée des freins au dépistage (Manque de formation/ Manque de temps/ Méconnaissance du réseau/ Appréhension de la réaction de la patiente).
• Protocole bientraitant pour les patientes.
• Moyen mnémotechnique pour favoriser le maintien à long terme des pratiques.