Qui peut bénéficier de l’aide universelle d’urgence ?
Toute personne victime de violences conjugales, c’est-à-dire commises par son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, et ce, même à défaut de cohabitation (viols ou agressions sexuelles, violences volontaires, menaces de mort, harcèlements, atteintes à la vie privée ou injures). Il en va de même lorsque les violences sont commises par son ex.
Ces violences doivent être attestées par :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- un dépôt de plainte ;
- ou encore un signalement adressé au procureur de la République.
Comment en bénéficier ?
La victime de violences conjugales doit en faire la demande au moment du dépôt de plainte ou du signalement adressé au procureur de la République. Par mesure de simplification, la demande prend la forme d’un formulaire simplifié, après information et accord de la victime. Obligation est ainsi faite aux officiers de police judiciaire qui reçoivent la plainte, d’informer la victime qu’elle peut bénéficier de cette aide. La demande d’aide est transmise à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Quelle forme prend l’aide financière d’urgence ?
Dans l’attente d’un décret à paraître déterminant plus précisément ses conditions d’application, l’aide financière d’urgence prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable. Le choix s’effectue en fonction de la situation financière et sociale de la victime et de la présence d’enfants, le cas échéant. Le montant est modulable mais plafonné.
Le versement de l’aide financière d’urgence intervient dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’organisme débiteur des prestations familiales (cinq jours si la victime n’est pas allocataire).
Le texte prévoit la possibilité d’un cumul de l’aide financière d’urgence avec les droits et aides accessoires au RSA. Ce cumul est limité à six mois courant à compter du premier versement de l’aide financière d’urgence.
Quel est l’organisme référent ?
L’aide financière d’urgence est attribuée, servie et contrôlée par les CAF et MSA .
Quelles sont les modalités de remboursement du prêt ?
Tant que la procédure pénale pour violences conjugales est en cours, le remboursement du prêt ne peut pas être demandé au bénéficiaire.
L’auteur des violences doit en assumer la charge, dans la limite de 5 000 €, lorsqu’il :
- est définitivement condamné à la peine complémentaire d’obligation de remboursement du prêt ; cette peine est systématiquement prononcée par le juge pénal.
- a accepté le principe d’un tel remboursement dans le cadre d’une composition pénale (CPP art. 41-2, 20° nouveau) ;
- exécute une proposition du procureur ou de son délégué, envisageant le classement de l’affaire à cette condition (CPP art. 41-1, 4° nouveau).
Lorsque le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou des réductions de créance peuvent lui être accordées en fonction de sa situation financière.
Actions pour les droits des femmes, Contre les violences faites aux femmes