L’Ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est une mesure délivrée par le Juge aux affaires familiales (JAF) sous 24 heures, sans audience préalable, lorsqu’il existe des violences et un danger grave et immédiat vraisemblables. Cette décision est prise sans débat contradictoire.
La loi du 13 juin 2024 a réformé la procédure d’ordonnance de protection pour mieux protéger les victimes de violences conjugales et de mariage forcé. Parmi les principales évolutions :
- Prolongation de la durée des mesures : l’ordonnance de protection est désormais valable 12 mois au lieu de 6 (article 1er de la loi n° 2024-536).
- Renforcement des sanctions : le non-respect des obligations/interdictions imposées par une ordonnance entraîne désormais 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (contre 2 ans et 15 000 € auparavant).
Un décret et une circulaire des 15 et 16 janvier 2025 ont précisé le cadre d’application des OPPI dans les situations de violences intrafamiliales.
La réforme introduit la possibilité pour le procureur de la République, avec l’accord de la victime, de demander une Ordonnance provisoire de protection immédiate dans le cadre d’une requête principale. Sous 24 heures, le JAF peut alors imposer des mesures d’urgence comme :
- L’interdiction de rencontrer certaines personnes.
- L’interdiction d’accès à certains lieux.
- L’interdiction de détenir une arme (avec remise aux forces de sécurité).
- La suspension du droit d’hébergement et la fixation d’un simple droit de visite en espace de rencontre (si interdiction de contact sauf exception motivée).
- La dissimulation de l’adresse de la victime.
Pour en savoir plus : Nouveau schéma procédural de l’ordonnance de protection, réformée par la loi n°2024-536 du 13 juin 2024.