Auteur/autrice : Fanny

Dans son rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a préconisé la création d’une mesure judiciaire d’urgence permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable. « Sur le modèle de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences conjugales, cette ordonnance de sûreté de l’enfant » assurerait « que le principe fondamental de protection prioritaire de l’enfant soit respecté tout en garantissant un débat judiciaire par le critère de la vraisemblance des violences sexuelles incestueuses« .

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024.

Cette loi s’inscrit dans la continuité de plusieurs textes récents visant à lutter contre les violences intrafamiliales et à protéger les enfants. Elle marque une progression significative dans la protection des enfants exposés à ces violences. En effet, la loi reconnaît les enfants en tant que « co-victimes »: En utilisant d’emblée ce terme dans son intitulé, la loi reconnaît explicitement que les enfants peuvent être indirectement victimes des violences intrafamiliales, même lorsqu’ils ne sont pas directement visés.

Concrètement, le texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen dans les cas suivants :

• pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ;
• pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant ;
• pour un crime commis sur son enfant.

Cette suspension s’applique jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu’à un non-lieu, ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.

Enfin, la loi permet aux services sociaux départementaux de demander au tribunal de leur déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale dans les situations suivantes :

• désintérêt manifeste des parents,
• incapacité de ces-derniers à exercer l’autorité parentale,
• si l’un des parents est poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement pour un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent, ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse contre l’enfant.

LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) est l’unique formateur des magistrats, juges et Procureurs de la République en France. Elle propose de la formation initiale mais aussi continue pour les magistrats déjà en poste autour de sujets liés à l’exercice de leurs fonctions, ainsi que dans l’appréhension de nouveaux phénomènes et leurs traitements judiciaires.

Les situations de violences intrafamiliales sont prégnantes dans le travail quotidien des juges et des procureurs. Elles demandent un traitement spécifique. Le rapport d’Émilie Chandler, Députée et de Dominique Vérien, Sénatrice, intitulé “Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales” porte de nombreuses recommandations dont le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pu se saisir, à l’instar de la création de pôles spécialisés au sein de toutes les juridictions.

En précisions, la justice entend par violences intrafamiliales, les violences conjugales au sein du couple ainsi que les violences subies par tous les membres de la cellule familiale, en particulier les enfants.

L’école nationale de la magistrature s’empare du sujet et étoffe son offre de formation

Jusqu’à maintenant, les violences au sein du couple et les violences sexuelles étaient traitées au travers de sessions de formation dédiées de 3 à 4 jours. Désormais, l’ENM construit un socle commun et approfondi de connaissances pour mieux appréhender les enjeux de la lutte structurelle contre les violences intrafamiliales. D’une durée moyenne de huit jours, répartis sur deux ans, le cycle de formation approfondi sur les violences intrafamiliales est développé dans la lignée d’autres thématiques judiciaires comme celle de la justice de la famille ou la lutte anti-terroriste.

Avec l’objectif du renforcement des connaissances sur les spécificités des violences intrafamiliales, leurs impacts sur les victimes, le profil des auteurs et le traitement judiciaire adapté, cette nouvelle formation sera enrichie également d’une phase immersive au sein d’un Centre d’informations sur les Droits des femmes et des familles (CIDFF).

Nathalie Roret, directrice de l’ENM indique qu’ « il est indispensable que l’ENM soit un lieu où l’on parle des violences au sens large, où l’on se forme à ces questions, où l’on réfléchit à ces sujets prioritaires et sociétaux. Je veux ici parler des violences sexuelles et sexistes (VSS), lesquelles s’inscrivent notamment dans une dimension d’égalité entre les sexes et de lutte contre toutes les formes de discriminations. Mobilisée déjà depuis plusieurs années sur ce sujet, j’ai voulu que notre école aille plus loin pour agir concrètement dans la prévention, l’accompagnement et la lutte contre les VSS. »;

Les cyberviolences sexistes et sexuelles sont des violences qui passent par les outils numériques (téléphone, ordinateur, tablette, etc.) ou via les espaces numériques (réseaux sociaux, sites internet, etc.). Elles peuvent prendre différentes formes : harcèlement via les communications électroniques, contrôle et surveillance des communications, des déplacements et des agissements via les outils numériques, diffusion de contenus intimes sans le consentement, etc.

Ces violences ou cyber-violences se sont développées en même temps que l’usage des outils numériques.

9 femmes victimes de violences conjugales sur 10 ont subi des cyberviolences : c’est le constat posé par le centre Hubertine-Auclert dès 2018, à travers son étude « Cyberviolences conjugales ».

Comment savoir si je suis victime de cyberviolences ?

Le centre Hubertine-Auclert développe des supports pour aider à agir.

Le centre Hubertine-Auclert met à disposition un kit d’action contre les cyberviolences conjugales. Ce kit contient des outils destinés à aider les professionnels à mieux comprendre ces cyberviolences conjugales, à mieux les repérer et à proposer un accompagnement spécialisé aux victimes.

Outre les affiches et un guide, un outil d’autoévaluation a été développé: Sous forme de fiche synthèse, cet outil permet de nommer les situations de cyberviolences conjugales et de les distinguer des comportements numériques qui s’inscrivent dans une relation égalitaire et respectueuse.

Plusieurs situations de violences sont citées : « exiger que je sois tout le temps joignable », « me forcer à filmer nos relations sexuelles », ou encore « m’interdire de communiquer avec certaines personnes ». Le verso rappelle les dispositifs existant pour les victimes, afin de trouver de l’aide dans ces situations.

Face à l’ampleur de ces cyberviolences, il est urgent d’agir pour mieux les identifier et les prévenir. Ce nouvel outil en libre accès mis à disposition par le centre Hubertine-Auclert contribue à améliorer le repérage et la prise en charge des victimes.

Alors qu’en France, les zones rurales représentent 80 % de la superficie totale du pays et sont occupées par environ un tiers de la population française totale, elles concentrent près de la moitié des féminicides constatés chaque année et à peine plus d’un quart des appels au 3919.

Elle a également rappelé que « s’agissant des mesures d’éloignement géographique par des mises en sécurité en hébergement pour des femmes en très grave danger, nous notons également que 4 % seulement des demandes proviennent d’un territoire classé en zone rurale . Les femmes y sont pourtant particulièrement en danger du fait d’un certain nombre de facteurs. Nous approchons d’un taux de 50 % de féminicides en milieu rural ».

Source : le rapport d’information Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité