Initialement portée par une coalition féministe rassemblant associations et organisations de la société civile, la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Cette loi a fortement mobilisée les collectifs en France et dans le Gard !
Le 13 octobre 2026, ce sont deux lois qui sont adoptées à l’unanimité de l’Assemblée Nationale. Elle doit maintenant être examinée et amendée par le Sénat.
Préalable
L’assemblée est unanime sur le besoin de renforcer la réponse publique face aux violences sexistes et sexuelles signalées et aux limites actuelles de la réponse judiciaire.
La loi intégrale ? de quoi s’agit-il ? version adoptée le 13 octobre
Il s’agit de deux lois une apportant réponse au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et l’autre visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
Elles ont pour vocation de renforcer l’organisation de la chaîne pénale en prévoyant le recours à des services d’enquête spécialisés ainsi que la création de juridictions spécialisées compétentes pour les violences sexuelles et intrafamiliales tout en reconnaissant la victimisation secondaire.
Les mesures dépassent le champ strict de la réponse pénale et sont aussi relatives à la protection de l’enfance, à l’amélioration du parcours des victimes, à la prévention dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail et de l’enseignement supérieur, ainsi qu’à la lutte contre les mariages forcés ou à la reconnaissance des violences économiques.
Concrètement au niveau de la chaîne judiciaire, il est projeté : la création de juridictions spécialisées en adaptant le statut et la formation des magistrats. Elle consacre notamment la fonction de juge spécialisé en matière de violences sexuelles et intrafamiliales et prévoit la spécialisation des procureurs chargés de ce contentieux.
Il figure également une obligation de formation spécifique aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales pour les magistrats appelés à exercer ces fonctions ou à siéger au sein des juridictions spécialisées. Cette formation doit permettre une meilleure compréhension des mécanismes d’emprise, des psychotraumatismes et des enjeux liés à la protection des victimes.
Adoptées à l’unanimité mais suscitant des réactions des associations initiatrices
Quand, la Fondation des femmes note qu’il reste à conforter la loi un budget à la hauteur des ambitions pour que cela ne reste pas lettre morte, la fédération nationale des Centres d’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF) déplore, le retrait d’Articles.
La FNCIDFF souligne que la loi ne protège pas toutes les femmes et notamment les plus vulnérables notamment avec le retrait de l’Article 62 qui a pour vocation de protéger les femmes étrangères victimes de violences ou l’affaiblissement d’autres points comme la reconnaissance du contrôle coercitif comme outil de prévention des violences conjugales ou l’accès élargi au parcours de soins pour les personnes ayant subi des violences.
Le retrait de l’Article 62 a été réalisé à la demande du Rassemblement National.
Enfin, Noustoutes a appelé à voter contre car le collectif dénonce le fait que la prévention, l’éducation des enfants et adolescents et la formation « de toute la population aux mécanismes des violences, au respect et à la lutte contre les discriminations, au consentement et à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ainsi qu’au psychotrauma, sont absentes du texte »