Actions pour les droits des femmes
Le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et Cécile GENSAC, Procureure de la République organisent un colloque en direction des professionnels intitulé : «Gard – Québec : Pratiques innovantes au service de la lutte contre les violences au sein du couple» le Jeudi 28 novembre 2024, de 9h à 17h au cinéma CGR de Nîmes.
Actions pour les droits des femmes
La campagne de sensibilisation #PlusJamaisSansMonAccord est destinée aux adolescentes et adolescents. Elle a pour objectif de lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Ce sont une main aux fesses, la diffusion d’une photo intime d’une fille sur le net, des insultes sexistes, des relations sexuelles forcées… autant d’actes qui semblent anodins.
Aussi banales soient-elles, leurs conséquences sont dramatiques pour les victimes.
Un site internet a été créé pour y faire figurer l’ensemble des supports de la campagne de sensibilisation dont les affiches positionnées ci-après ainsi qu’une brochure pédagogique.
Un site internet qui aide à réagir.
Le site internet répond aux questions qu’est-ce que les violences sexuelles et sexistes ? Que peut-on faire ? Comment réagir ?
Actions pour les droits des femmes, Contre les violences faites aux femmes
L’idée première est d’intervenir plus en amont, au moment où les femmes décident de quitter leur conjoint violent et de leur offrir un accompagnement global. Elles auront un interlocuteur unique qui va déclencher les mesures d’aides nécessaires.
Cette aide peut être une aide financière d’urgence, une allocation de type RSA, un accompagnement de retour à l’emploi ou à la formation, la garde d’enfant, un accompagnement psychologique etc…..
L’objectif est qu’il soit définitivement en vigueur en 2026
Le Pack nouveau départ (PND) est un dispositif testé depuis 2023 dans le département du Val d’Oise et qui est étendu à quatre autres départements en 2024 (Côte-d’Or, Bouches-du-Rhône, Réunion et Lot-et-Garonne).
Des professionnels de proximité (médecins, policiers, gendarmes, associations, etc.) sont formés pour vous accompagner si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire.
Ils vous informent, vous guident et peuvent vous proposer de bénéficier du Pack nouveau départ. En cas d’accord de votre part, ils se chargent de transmettre votre demande à un référent coordinateur.
Ce référent coordinateur vous contacte dans les cinq jours qui suivent, en toute confidentialité, pour évaluer votre situation et identifier vos besoins, afin d’organiser une prise en charge rapide, globale et adaptée.
Différents professionnels sont mobilisés pour répondre à vos besoins (CAF, MSA, CPAM, Pôle emploi, bureau d’aide aux victimes, maison de protection des familles, Action logement services, associations, etc.).
Le processus d’ouverture de vos droits sociaux est accéléré avec l’activation de toutes les aides nécessaires dans votre vie quotidienne pour un nouveau départ (accès au logement, soutien psychologique, garde d’enfant, etc.).
Par le constat que 5 à 10 allers -retours sont nécessaires pour les femmes victimes pour quitter leur conjoint violent définitivement, le pack nouveau départ a pour vocation d’instaurer un référent unique et de simplifier les démarches administratives.
Le Val-d’Oise est le département pilote pour cette expérimentation et a également été le premier à expérimenter les bracelets anti-rapprochement.
Fin novembre 2023, ce sont 45 femmes qui sont accompagnées par la caisse d’allocations familiales (Caf) du Val-d’Oise, organisme choisi sur le territoire pour assurer la centralisation.
Les besoins formulés en priorité par les femmes concernent : « Appui psychologique », « conseils juridiques, en particulier pour actionner l’aide juridictionnelle » ou encore « ouverture d’un compte bancaire, accès aux droits des caisses d’allocations et domiciliation au centre communal d’action sociale pour ne plus recevoir leur courrier à la maison » font partie, liste-t-elle.
Actions pour les droits des femmes, Contre les violences faites aux femmes
Mise en œuvre de l’aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales : quels sont les modalités de recours ?
Introduite par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Créée par la loi n°2023-140 du 28 février 2023 entrée en vigueur le 28 novembre 2023, l’aide financière d’urgence a pour objectif de lever les freins financiers auxquels peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales pour quitter leur conjoint violent.
Cette aide s’adresse aux personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin ou partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité, dont la situation de violences est attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Elle vise à sécuriser financièrement les victimes pour se mettre à l’abri et faire face à des dépenses immédiates au moment de la séparation.
Un Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales Légifrance (legifrance.gouv.fr) précise les modalités d’attribution et de gestion de cette aide.
L’aide est attribuée une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d’attribution. Compte tenu de la durée de validité de la pièce justificative fournie lors de la première demande (12 mois), une éventuelle nouvelle demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales devrait nécessairement reposer sur une nouvelle attestation.
L’aide universelle d’urgence est octroyée lorsque les violences sont attestées :
Lors de sa sollicitation de l’aide universelle d’urgence, la personne victime de violences doit fournir un de ces documents (datant de moins de 12 mois). Elle peut faire sa demande directement auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) :
en se rendant sur place ;
ou en ligne (caf.fr et msa.fr), grâce à un formulaire dédié.
La demande d’aide peut également être effectuée, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République ; un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Une possibilité d’accompagnement par les services sociaux grâce à la transmission de la demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales au conseil départemental
Sous réserve de l’accord exprès de la victime, recueilli via le formulaire de la demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, toutes les demandes déposées auprès des Caf doivent être transmises au Conseil départemental, dès réception de la demande, qu’elles engendrent une ouverture de droit ou non.
L’intégralité de la demande doit être transmise y compris la pièce justifiant de la situation de violence.
Être victime de violences conjugales attestées. L’aide est modulée en fonction des ressources du demandeur. Il n’y a pas de condition d’âge. Il n’est pas nécessaire d’avoir un enfant à charge. L’aide peut être potentiellement versée à toute personne victime de violences conjugales (homme ou femme), allocataire ou non-allocataire. En revanche, les situations de violences intrafamiliales non conjugales n’entrent pas dans le périmètre de l’aide d’urgence pour les victimes de violences
conjugales. Par exemple, les violences perpétrées envers l’enfant du demandeur ne donnent pas lieu au versement de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
En cas de violences réciproques, si les deux membres du couple effectuent une demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, le droit peut être attribué à chacun sous réserve de la présentation de la pièce jointe requise par chacun des demandeurs.
Les personnes de nationalité étrangère (hors UE/EEE/Suisse) doivent être en possession d’un titre leur permettant de séjourner régulièrement en France. Il n’existe pas de liste limitative énumérant les titres de séjour requis. Les conditions sont plus larges qu’en matière de prestations familiales. Tout titre de séjour, quelle que soit sa durée ou son intitulé, est valable pour l’aide d’urgence pour les
victimes de violences conjugales. Cette condition est déclarative. Il n’est pas exigé de joindre un titre de séjour lors du dépôt de la demande. Par ailleurs, les personnes de nationalité UE/EEE/suisse n’ont pas à justifier d’un droit au séjour.
Le demandeur doit résider en France au sens de l’article R111-2 du code de la Sécurité sociale, c’est à-dire qu’il doit avoir en France (métropole et Dom) :
Ces deux critères sont destinés à permettre le contrôle de la résidence en France en cours de droit, à posteriori, pour l’année civile qui précède.
Le demandeur de l’aide doit être victime de violences conjugales. Le terme “conjugale” doit être entendu au sens large. Sont ainsi visées les victimes d’un crime, d’un délit ou d’une contravention quand l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. Cette notion englobe également l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire de pacs dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. Peu importe que la relation ait été épisodique ou de longue durée ni qu’ils aient, ou non, cohabité.
L’aide peut donc être versée même si la victime n’est plus en couple avec l’auteur présumé. L’aide n’est pas non plus liée à la condition d’une séparation ultérieure de la victime. Si l’un des objectifs de l’aide est en effet d’améliorer les capacités de la victime à se mettre à l’abri, son utilisation reste à la discrétion de son bénéficiaire.
La violence doit être attestée par la présentation d’un des documents suivants :
Les procès-verbaux d’audition produisent les mêmes effets qu’un dépôt de plainte. Dans la mesure où tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal, la production du seul PV d’audition suffit pour valider la présence d’une PJ requise dans le cadre de l’étude d’éligibilité à l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Il n’est pas nécessaire de recueillir le dépôt de plainte.
Aucune autre attestation n’est recevable, y compris la main courante, même en présence d’un faisceau d’indices.
En principe, les attestations visées permettent d’identifier qu’il s’agit de la violence conjugale. Les documents contiennent, en général, l’identité complète de la victime, l’identité complète de la personne mise en cause, la durée de la relation commune, le lien, la date et la description des faits. Il n’appartient pas aux Caf d’apprécier la nature ou la vraisemblance des faits de violence allégués. La seule mention de violence conjugale suffit pour considérer comme remplie cette condition d’attribution de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, quel que soit la rédaction retenue.
Exemples de quelques mentions permettant de retenir la violence conjugale :
(…) pour les faits de violence sans incapacité, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le XX YYYY à Paris…
(…) il résulte des éléments probants qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence conjugale allégués et le danger auquel la victime est exposée… (ordonnance de protection)
Pour l’étude des droits à l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, les pièces justificatives attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables 1 an de date à date à compter de leur émission. Cette condition est appréciée au moment de la date de la réception de la pièce justificative. Cette durée de validité s’applique également aux ordonnances de protection alors même que les mesures qui en font l’objet sont généralement limitées à 6 mois.
Exemples :
– Demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales réalisée en janvier 2024. Le dépôt de plainte date de février 2023 mais les faits de violence mentionnés datent de décembre 2022. La demande est éligible à l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. La limitation de la durée de validation est opposable uniquement à l’attestation de violence. Elle ne concerne pas les faits de violence qui peuvent être plus anciens.
– Demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales réalisée en janvier 2024. L’ordonnance de protection est prononcée en février 2023 pour une durée maximale de 6 mois. Elle reste valable pour les besoins de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
– Dépôt de plainte établi le 04.01.2023, il est valable jusqu’au à 03.01.2024. Si une demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales est déposée après le 03.01.2024, une nouvelle pièce jointe sera nécessaire.
Afin de connaître les modalités de recours à cette aide et de le porter la connaissance tant des professionnels au contact des victimes que les victimes elles-mêmes, un kit de communication a été réalisé, comprenant :
Actions pour les droits des femmes
Rencontres, expositions, animations, ateliers, festivals : plus de 100 événements sont programmés autour de la journée internationale des droits des femmes. Partez à la rencontre des structures gardoises qui s’engagent !
Actions pour les droits des femmes
Maison des femmes Madeleine Brès
Le centre départemental d’accueil des femmes – CDAF
Numéro utile : 39 19
Le 39 19 est le numéro national de référence d’écoute téléphonique et d’orientation à destination des femmes victimes de violences (en particulier des violences conjugales), à leur entourage et aux professionnels concernés. Anonyme, accessible 24h/24 et 7j/7, gratuit depuis un poste fixe ou mobile en métropole, comme dans les départements d’outre-mer, ce numéro d’écoute national est une référence pour l’écoute et l’orientation à destination des femmes victimes de violences sexistes.
Numéro pour auteur FNACAV : 08 019 019 11
Permanence téléphonique pour les auteurs de violences conjugales. Plus que jamais, le « tout le temps ensemble » nous confronte à nous-même et à l’autre.
Les désaccords, les frustrations et peut-être le désamour sont encore plus présents.
Aides aux Femmes dans le Gard – Conseil départemental du Gard
Le site « Aides aux femmes » est toujours d’actualité. Il permet aux femmes de trouver des informations des réponses à leurs besoins. Si vous souhaitez apparaître ou apporter des modifications sur le site, rapprochez-vous de la Direction de la Coordination Direction Générale.
Arrêtons les violences
Les violences sexistes et sexuelles sont interdites et punies par la loi.
Le site national se découpe en 3 parties :
Et permet de signaler des violences en ligne
https://www.service-public.fr/cmi
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Pour faciliter le traitement de votre demande et accéder à la messagerie instantanée, nous avons besoin de connaitre votre ville ou code postal.
Ma sécurité
Le site du Ministère de l’intérieur : www.masecurite.interieur.gouv.fr
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Qui peut bénéficier de l’aide universelle d’urgence ?
Toute personne victime de violences conjugales, c’est-à-dire commises par son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, et ce, même à défaut de cohabitation (viols ou agressions sexuelles, violences volontaires, menaces de mort, harcèlements, atteintes à la vie privée ou injures). Il en va de même lorsque les violences sont commises par son ex.
Ces violences doivent être attestées par :
Comment en bénéficier ?
La victime de violences conjugales doit en faire la demande au moment du dépôt de plainte ou du signalement adressé au procureur de la République. Par mesure de simplification, la demande prend la forme d’un formulaire simplifié, après information et accord de la victime. Obligation est ainsi faite aux officiers de police judiciaire qui reçoivent la plainte, d’informer la victime qu’elle peut bénéficier de cette aide. La demande d’aide est transmise à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Quelle forme prend l’aide financière d’urgence ?
Dans l’attente d’un décret à paraître déterminant plus précisément ses conditions d’application, l’aide financière d’urgence prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable. Le choix s’effectue en fonction de la situation financière et sociale de la victime et de la présence d’enfants, le cas échéant. Le montant est modulable mais plafonné.
Le versement de l’aide financière d’urgence intervient dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’organisme débiteur des prestations familiales (cinq jours si la victime n’est pas allocataire).
Le texte prévoit la possibilité d’un cumul de l’aide financière d’urgence avec les droits et aides accessoires au RSA. Ce cumul est limité à six mois courant à compter du premier versement de l’aide financière d’urgence.
Quel est l’organisme référent ?
L’aide financière d’urgence est attribuée, servie et contrôlée par les CAF et MSA .
Quelles sont les modalités de remboursement du prêt ?
Tant que la procédure pénale pour violences conjugales est en cours, le remboursement du prêt ne peut pas être demandé au bénéficiaire.
L’auteur des violences doit en assumer la charge, dans la limite de 5 000 €, lorsqu’il :
Lorsque le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou des réductions de créance peuvent lui être accordées en fonction de sa situation financière.
Actions pour les droits des femmes
Vous vous mobilisez autour de la journée internationale du 8 mars ? Faites-le savoir en intégrant votre(vos) action(s) dans le programme des Journées départementales des droits des femmes.
Courant mars 2023, le réseau départemental « Ensemble pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes » organise les journées départementales des droits des femmes.
Cette action, coordonnée par le Conseil départemental et parrainée par Sansévérino, vise à fédérer l’ensemble des actions menées sur le territoire gardois autour de la journée internationale du 8 mars.
Les Journées départementales sont ouvertes à toutes les structures gardoises œuvrant pour le droit des femmes.
Faites connaître la(les) action(s) de votre structure en renseignant simplement le formulaire en ligne avant le vendredi 27 janvier 2023.
Les associations et les communes participantes auront à leur disposition le kit communication des journées départementales comprenant le programme (livret A5) et les affiches (format A3).
Le réseau « Ensemble pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes » avait été freiné par la crise sanitaire. Il est réactivé.
De nombreuses structures ont répondu à notre appel pour coordonner les initiatives gardoises autour du 8 mars. Les associations gardoises sont engagées, dynamiques et créatives et nous promettent une belle mobilisation en mars prochain en faveur de l’égalité réelle.
Leur engagement nous est indispensable. Chaque association est une richesse, un domaine d’expertise, un champ d’actions sur lesquels nous agissons ensemble. Avec les Journées départementales des droits des femmes, le Conseil départemental souhaite mettre en lumière le formidable travail qu’elles accomplissent au quotidien.
Françoise Laurent-Perrigot |
Isabelle Fardoux-Jouve |
Actions pour les droits des femmes
Votre association s’engage pour les droits des femmes et se mobilise autour de la journée internationale du 8 mars ? Faites-le savoir en intégrant votre(vos) action(s) dans le programme des Journées départementales des droits des femmes. More…
