Auteur/autrice : Fanny

Qu’est ce que c’est ?

• Le contrôle coercitif est une forme insidieuse et continue de violence, souvent dans un contexte conjugal et principalement constitué de micro-agressions répétées au quotidien. Il peut inclure des incidents de violence et des stratégies de contrôle moins visibles, notamment du gaslighting (décervelage ou méthode de manipulation et d’abus de pouvoir ),
• Des menaces, de l’isolement et des restrictions arbitraires. C’est le professeur Evan Stark qui, en 2007, conceptualise le contrôle coercitif dans son ouvrage Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life. Il y explique que les hommes ont recours au contrôle coercitif comme outil de subordination des femmes. Stark estime que les hommes se sont adaptés à l’avancée des droits des femmes en adoptant des « stratégies de contrôle et de domination moins ouvertement visibles, plus subtiles, mais tout aussi dévastatrices ». Stark compare le contrôle coercitif à une cage dans laquelle la victime se sent prise au piège.
• Schéma de contrôle de l’auteur sur la victime qui va devenir assujettie à ce dernier : par exemple, un mari qui trouve que sa femme est habillée trop court ou trop sexy et qui décide de ses tenues ; une femme qui doit dire où elle est et ce qu’elle fait quand elle est en pause ou qui n’a pas accès à son compte en banque. Autant de définitions du « contrôle coercitif», une contrainte imposée par un conjoint dans la vie de tous les jours. Les enquêteurs le retrouvent dans 100 % des féminicides
• C’est un schéma et non une infraction pénale car elle n’est pas encore inscrite dans la loi.
• Faire entrer cette notion dans le Code pénal permettrait d’en faire un délit pour déceler et punir les hommes violents avant qu’ils ne passent aux coups.
• La France incrimine les violences psychologiques et a été un des premiers pays à le faire mais la victime doit prouver un mécanisme d’emprise. Or, l’infraction de contrôle coercitif permettrait d’inverser la charge de la preuve. Permet une meilleure identification des violences intrafamiliales et facilite la poursuite des auteurs.

« Au lieu de se demander pourquoi la victime n’est pas partie, on se demande comment est-ce que l’agresseur s’y est pris pour qu’elle reste. La victime ne doit plus prouver l’emprise, désormais on braque le projecteur sur celui qui impose et cela change tout », souligne Andreea Gruev-Vintila, chercheuse en psychologie sociale à l’université Paris-Nanterre. A l’origine, elle travaillait sur le terrorisme, des caractéristiques qu’elle retrouve dans les violences intrafamiliales, qui doivent être considérées selon elle comme des violences sociales.

La notion de contrôle coercitif dans les violences conjugales est donc au cœur des débats. En 2023, l’ancienne ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes songeait à introduire cette notion dans le Code pénal. Un groupe de travail avait été désigné.

Cette notion est consacrée en Angleterre, au Pays de Galles, en Irlande, en Ecosse, en Australie ou encore en Belgique (depuis la loi du 13 juillet 2023). Ainsi que dans certains états des Etats-Unis.

La Jurisprudence :

Cinq arrêts rendus par la Cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024 viennent consacrer la notion de contrôle coercitif comme schéma des violences conjugales.

Le 31 janvier 2024, par la grâce de la cour d’appel de Poitiers et en particulier de l’engagement de sa première présidente, Gwenola Joly-Coz, et de son procureur général, Éric Corbaux, le contrôle coercitif – concept propulsé par le sociologue Evan Stark – est devenu une notion juridique française. Inscrit au cœur de cinq arrêts rendus ce jour-là, le contrôle coercitif quittait le champ de l’enseignement, de la recherche, et des rapports parlementaires, où il était cantonné depuis 2017, pour rejoindre celui du droit positif.

Dans les cinq arrêts, la Cour d’appel prend soin d’identifier ce qu’elle appelle « les outils de contrôle coercitif », lesquels permettent de dégager une définition de la notion qui fait écho à celle proposée en doctrine. La Cour relève ainsi que « les agissements (de l’auteur) sont divers et cumulés » et que, « pris isolément, ils peuvent être relativisés. Identifiés, listés et mis en cohérence, ils forment un ensemble ».  C’est précisément là l’intérêt du contrôle coercitif que de réunir, sous une même notion, un ensemble d’actes tendus vers le même objectif de contrôle et d’assujettissement de la victime et qui, sans cette notion commune, seraient traités de manière isolée, voire seraient ignorés. Dès lors qu’est identifié un schéma de contrôle coercitif, les violences conjugales révèlent, selon la Cour d’appel, « la relation d’obéissance et soumission » de la victime à l’auteur, lequel « s’érige en maître » du domicile, de la maison et/ou du fonctionnement familial.

 Pour consacrer la notion, la Cour d’appel rapproche le contrôle coercitif à des infractions pénales (respect de la légalité pénale). En effet, les arrêts ont permis une place particulière à la notion qui est celle d’un instrument à mi-chemin entre, d’un côté, un concept de sciences sociales, facilitant l’identification des situations problématiques dans le champ des violences conjugales et sur lequel la Cour nous donne véritablement une leçon de science et, de l’autre, une notion juridique distillée tout au long de l’arrêt et qui influe sur l’application des textes en vigueur.

 Ces arrêts s’inscrivent dans une volonté judiciaire de lutter contre les violences  conjugales, récemment consacrée par l’institution des pôles spécialisés  au sein des tribunaux judiciaires  et des cours d’appel.

– Sources –

• https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/violences-conjugales-le-controle-coercitif-un-concept-qui-pourrait-tout-revolutionner
• https://www.leclubdesjuristes.com/societe/consecration-de-la-notion-de-controle-coercitif-lorsque-la-cour-dappel-de-poitiers-anime-la-conversation-judiciaire-5222
• https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_coercitif
• https://www.dalloz.fr/documentation

Une législation sur les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques vient d’être approuvée par le Conseil de l’Union européenne (UE). Si le texte n’aborde pas nommément la question du viol, il caractérise comme circonstances aggravantes ce type de violence et aborde la question de la prévention et de la protection.

Le texte de la directive a été approuvé par le Parlement européen le 24 avril 2024, le texte a été également adopté par le Conseil de l’UE le 7 mai 2024.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, les États de l’UE ayant ensuite trois ans pour mettre en œuvre les dispositions du texte.

Ce texte veut à la fois mieux caractériser les actes passibles de sanction et renforcer les garanties pour les victimes. Il met en avant certaines violences exercées à l’encontre des femmes comme :

• Les mutilations génitales féminines ;
• les mariages forcés ;
• l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans un but de manipulation, d’intimidation ou de contrainte : partage non consenti d’images intimes (cyber flashing), traque furtive en ligne (cyber stalking), cyberharcèlement et incitation à la violence ou à la haine en ligne (pratiques plus souvent exercées à l’encontre de femmes ou de jeunes filles).

Des règles minimales de sanctions

Le texte établit des règles minimales de sanctions d’actes de violences sexuelles ou de violences domestiques pour l’ensemble des pays membres de l’UE.

Ces règles concernent :

• la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et de la criminalité informatique ;
• les droits des victimes durant une période appropriée avant, pendant et après la procédure pénale ;
• la protection et le soutien aux victimes, la prévention et l’intervention précoce.

La directive enjoint les pays membres à intervenir auprès des fournisseurs d’accès internet pour mettre un terme aux contenus susceptibles de participer à une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe.

Pour toute une série de violences caractérisées à l’égard des femmes, les circonstances pourront être considérées comme aggravantes (violences domestiques répétées, violences sur personne vulnérable, violences à l’encontre d’un enfant ou en présence d’un enfant, violences à plusieurs).

Prévention et protection des personnes :

Au-delà des sanctions pénales, la directive aborde la question des moyens mis en place par les pays membres pour assurer la prévention et la protection des victimes. Ces moyens concernent notamment :

• la mise en place de canaux de signalisation des actes de violence ou de violences domestiques et la possibilité de porter plainte en ligne (au besoin par l’apport de preuves sans préjudice des règles de procédure nationale) ;
• l’aide juridictionnelle auprès des victimes ;
• l’incitation par les autorités compétentes, à encourager la parole de personnes témoins de violences ou même celle de professionnels soumis à des obligations de confidentialité en cas de risque imminent ;
• l’évaluation des besoins individuels de la victime en matière de soutien et de protection

« Il s’agit d’un moment sans précédent dans le cadre du renforcement des droits des femmes. Il ne pourra y avoir d’égalité réelle que lorsque les femmes pourront vivre sans craindre d’être harcelées, violemment attaquées ou physiquement blessées. Cette loi constitue une étape importante pour y parvenir. »
Marie-Colline Leroy, secrétaire d’État belge à l’égalité des genres

Dans son rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a préconisé la création d’une mesure judiciaire d’urgence permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable. « Sur le modèle de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences conjugales, cette ordonnance de sûreté de l’enfant » assurerait « que le principe fondamental de protection prioritaire de l’enfant soit respecté tout en garantissant un débat judiciaire par le critère de la vraisemblance des violences sexuelles incestueuses« .

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024.

Cette loi s’inscrit dans la continuité de plusieurs textes récents visant à lutter contre les violences intrafamiliales et à protéger les enfants. Elle marque une progression significative dans la protection des enfants exposés à ces violences. En effet, la loi reconnaît les enfants en tant que « co-victimes »: En utilisant d’emblée ce terme dans son intitulé, la loi reconnaît explicitement que les enfants peuvent être indirectement victimes des violences intrafamiliales, même lorsqu’ils ne sont pas directement visés.

Concrètement, le texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen dans les cas suivants :

• pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ;
• pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant ;
• pour un crime commis sur son enfant.

Cette suspension s’applique jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu’à un non-lieu, ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.

Enfin, la loi permet aux services sociaux départementaux de demander au tribunal de leur déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale dans les situations suivantes :

• désintérêt manifeste des parents,
• incapacité de ces-derniers à exercer l’autorité parentale,
• si l’un des parents est poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement pour un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent, ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse contre l’enfant.

LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) est l’unique formateur des magistrats, juges et Procureurs de la République en France. Elle propose de la formation initiale mais aussi continue pour les magistrats déjà en poste autour de sujets liés à l’exercice de leurs fonctions, ainsi que dans l’appréhension de nouveaux phénomènes et leurs traitements judiciaires.

Les situations de violences intrafamiliales sont prégnantes dans le travail quotidien des juges et des procureurs. Elles demandent un traitement spécifique. Le rapport d’Émilie Chandler, Députée et de Dominique Vérien, Sénatrice, intitulé “Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales” porte de nombreuses recommandations dont le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pu se saisir, à l’instar de la création de pôles spécialisés au sein de toutes les juridictions.

En précisions, la justice entend par violences intrafamiliales, les violences conjugales au sein du couple ainsi que les violences subies par tous les membres de la cellule familiale, en particulier les enfants.

L’école nationale de la magistrature s’empare du sujet et étoffe son offre de formation

Jusqu’à maintenant, les violences au sein du couple et les violences sexuelles étaient traitées au travers de sessions de formation dédiées de 3 à 4 jours. Désormais, l’ENM construit un socle commun et approfondi de connaissances pour mieux appréhender les enjeux de la lutte structurelle contre les violences intrafamiliales. D’une durée moyenne de huit jours, répartis sur deux ans, le cycle de formation approfondi sur les violences intrafamiliales est développé dans la lignée d’autres thématiques judiciaires comme celle de la justice de la famille ou la lutte anti-terroriste.

Avec l’objectif du renforcement des connaissances sur les spécificités des violences intrafamiliales, leurs impacts sur les victimes, le profil des auteurs et le traitement judiciaire adapté, cette nouvelle formation sera enrichie également d’une phase immersive au sein d’un Centre d’informations sur les Droits des femmes et des familles (CIDFF).

Nathalie Roret, directrice de l’ENM indique qu’ « il est indispensable que l’ENM soit un lieu où l’on parle des violences au sens large, où l’on se forme à ces questions, où l’on réfléchit à ces sujets prioritaires et sociétaux. Je veux ici parler des violences sexuelles et sexistes (VSS), lesquelles s’inscrivent notamment dans une dimension d’égalité entre les sexes et de lutte contre toutes les formes de discriminations. Mobilisée déjà depuis plusieurs années sur ce sujet, j’ai voulu que notre école aille plus loin pour agir concrètement dans la prévention, l’accompagnement et la lutte contre les VSS. »;