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Auteur/autrice : Fanny

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Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Actions pour les droits des femmes, Contre les violences faites aux femmes

Mise en œuvre de l’aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales  : quels sont les modalités de recours ?

Introduite par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Créée par la loi n°2023-140 du 28 février 2023 entrée en vigueur le 28 novembre 2023, l’aide financière d’urgence a pour objectif de lever les freins financiers auxquels peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales pour quitter leur conjoint violent.

Cette aide s’adresse aux personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin ou partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité, dont la situation de violences est attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.

Elle vise à sécuriser financièrement les victimes pour se mettre à l’abri et faire face à des dépenses immédiates au moment de la séparation.

Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les  personnes victimes de violences conjugales

Un Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les  personnes victimes de violences conjugales Légifrance (legifrance.gouv.fr) précise les modalités d’attribution et de gestion de cette aide.

Les victimes de violences conjugales peuvent elles demander l’aide universelle d’urgence plusieurs fois ?

L’aide est attribuée une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d’attribution. Compte tenu de la durée de validité de la pièce justificative fournie lors de la première demande (12 mois), une éventuelle nouvelle demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales devrait nécessairement reposer sur une nouvelle attestation.

Comment faire une demande d’aide universelle d’urgence ?

L’aide universelle d’urgence est octroyée lorsque les violences sont attestées :

  • par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
  • par un dépôt de plainte ;
  • ou par un signalement adressé au procureur de la République.

Lors de sa sollicitation de l’aide universelle d’urgence, la personne victime de violences doit fournir un de ces documents (datant de moins de 12 mois). Elle peut faire sa demande directement auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) :

en se rendant sur place ;

ou en ligne (caf.fr et msa.fr), grâce à un formulaire dédié.

La demande d’aide peut également être effectuée, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République ; un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Une possibilité d’accompagnement par les services sociaux grâce à la transmission de la demande d’aide d’urgence pour les victimes de  violences conjugales au conseil départemental

Sous réserve de l’accord exprès de la victime, recueilli via le formulaire de la demande d’aide  d’urgence pour les victimes de violences conjugales, toutes les demandes déposées auprès des Caf  doivent être transmises au Conseil départemental, dès réception de la demande, qu’elles engendrent  une ouverture de droit ou non.

L’intégralité de la demande doit être transmise y compris la pièce justifiant de la situation de violence.

Quelles sont les règles qui régissent et conditionnent l’ouverture de droit ?

1. Pour quels bénéficiaires ?

Être victime de violences conjugales attestées. L’aide est modulée en fonction des ressources du  demandeur. Il n’y a pas de condition d’âge. Il n’est pas nécessaire d’avoir un enfant à charge. L’aide  peut être potentiellement versée à toute personne victime de violences conjugales (homme ou  femme), allocataire ou non-allocataire. En revanche, les situations de violences intrafamiliales non  conjugales n’entrent pas dans le périmètre de l’aide d’urgence pour les victimes de violences

conjugales. Par exemple, les violences perpétrées envers l’enfant du demandeur ne donnent pas lieu  au versement de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

En cas de violences réciproques, si les deux membres du couple effectuent une demande d’aide  d’urgence pour les victimes de violences conjugales, le droit peut être attribué à chacun sous réserve  de la présentation de la pièce jointe requise par chacun des demandeurs.

2. Condition de régularité de séjour ?

Les personnes de nationalité étrangère (hors UE/EEE/Suisse) doivent être en possession d’un titre leur  permettant de séjourner régulièrement en France. Il n’existe pas de liste limitative énumérant les  titres de séjour requis. Les conditions sont plus larges qu’en matière de prestations familiales. Tout  titre de séjour, quelle que soit sa durée ou son intitulé, est valable pour l’aide d’urgence pour les

victimes de violences conjugales. Cette condition est déclarative. Il n’est pas exigé de joindre un titre  de séjour lors du dépôt de la demande. Par ailleurs, les personnes de nationalité UE/EEE/suisse n’ont  pas à justifier d’un droit au séjour.

3. Condition de résidence en France

Le demandeur doit résider en France au sens de l’article R111-2 du code de la Sécurité sociale, c’est à-dire qu’il doit avoir en France (métropole et Dom) :

  • En priorité son foyer permanent ;
  • A défaut, le lieu de son séjour principal.

Ces deux critères sont destinés à permettre le contrôle de la résidence en France en cours de droit, à  posteriori, pour l’année civile qui précède.

4. Doit être victime

Le demandeur de l’aide doit être victime de violences conjugales. Le terme “conjugale” doit être  entendu au sens large. Sont ainsi visées les victimes d’un crime, d’un délit ou d’une contravention  quand l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, y compris lorsqu’ils  ne cohabitent pas. Cette notion englobe également l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien  partenaire de pacs dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre  l’auteur des faits et la victime. Peu importe que la relation ait été épisodique ou de longue durée ni  qu’ils aient, ou non, cohabité.

L’aide peut donc être versée même si la victime n’est plus en couple avec l’auteur présumé. L’aide  n’est pas non plus liée à la condition d’une séparation ultérieure de la victime. Si l’un des objectifs  de l’aide est en effet d’améliorer les capacités de la victime à se mettre à l’abri, son utilisation reste à  la discrétion de son bénéficiaire.

5. Et doit être en situation de l’attester 
6. Quels sont les documents attestant de la situation de violences ?

La violence doit être attestée par la présentation d’un des documents suivants :

  • Dépôt de plainte (récépissé de dépôt de plainte remis à la victime ou récépissé du Procès Verbal),
  • Signalement adressé au procureur de la République,
  • Ordonnance de protection délivrée par le JAF.

Les procès-verbaux d’audition produisent les mêmes effets qu’un dépôt de plainte. Dans la mesure  où tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal, la production du seul PV d’audition suffit  pour valider la présence d’une PJ requise dans le cadre de l’étude d’éligibilité à l’aide d’urgence pour  les victimes de violences conjugales. Il n’est pas nécessaire de recueillir le dépôt de plainte.

Aucune autre attestation n’est recevable, y compris la main courante, même en présence d’un  faisceau d’indices.

En principe, les attestations visées permettent d’identifier qu’il s’agit de la violence conjugale. Les  documents contiennent, en général, l’identité complète de la victime, l’identité complète de la  personne mise en cause, la durée de la relation commune, le lien, la date et la description des faits. Il  n’appartient pas aux Caf d’apprécier la nature ou la vraisemblance des faits de violence allégués. La  seule mention de violence conjugale suffit pour considérer comme remplie cette condition  d’attribution de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, quel que soit la rédaction  retenue.

Exemples de quelques mentions permettant de retenir la violence conjugale :

(…) pour les faits de violence sans incapacité, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin  ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le XX YYYY à Paris…

(…) il résulte des éléments probants qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme  vraisemblables la commission des faits de violence conjugale allégués et le danger auquel la victime  est exposée… (ordonnance de protection)

Pour l’étude des droits à l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, les pièces  justificatives attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables 1 an de  date à date à compter de leur émission. Cette condition est appréciée au moment de la date de la  réception de la pièce justificative. Cette durée de validité s’applique également aux ordonnances de  protection alors même que les mesures qui en font l’objet sont généralement limitées à 6 mois.

Exemples :

– Demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales réalisée en janvier 2024. Le  dépôt de plainte date de février 2023 mais les faits de violence mentionnés datent de décembre 2022.  La demande est éligible à l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. La limitation de  la durée de validation est opposable uniquement à l’attestation de violence. Elle ne concerne pas  les faits de violence qui peuvent être plus anciens.

– Demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales réalisée en janvier 2024.  L’ordonnance de protection est prononcée en février 2023 pour une durée maximale de 6 mois. Elle  reste valable pour les besoins de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

– Dépôt de plainte établi le 04.01.2023, il est valable jusqu’au à 03.01.2024. Si une demande d’aide  d’urgence pour les victimes de violences conjugales est déposée après le 03.01.2024, une nouvelle  pièce jointe sera nécessaire.

Un Kit de communication développé par l’État

Afin de connaître les modalités de recours à cette aide et de le porter la connaissance tant des professionnels au contact des victimes que les victimes elles-mêmes, un kit de communication a été réalisé, comprenant :

Pour en savoir plus ….

Le concept d’emprise

Contre les violences faites aux femmes

L’emprise est un ensemble de mécanismes qui permet à un individu d’exercer son pouvoir sur le psychisme de l’autre, sans tenir compte du vouloir de l’autre. Le contrôle constitue un des éléments du processus d’emprise.

L’agresseur prend progressivement possession de la vie de l’autre en la commandant, dans le but de la dominer.

Ce contrôle peut prendre des formes différentes : contrôle des tenues vestimentaires, des relations sociales,  etc …

Petit à petit, la victime est isolée de sa famille, de ses amis et de son travail … Au départ de l’emprise, il y a toujours séduction. Son apparition est insidieuse et source de confusion pour la victime. Le fait que les passages à l’acte violents peuvent être intercalés avec des phases de répit ou de tendresse amène la victime à douter de ses propres perceptions de danger et à se culpabiliser quant aux agressions. Le processus d’emprise et d’isolement fait en sorte que les départs sont particulièrement difficiles pour la victime.  Statistiquement, environ 6 départs seront tentés avant un départ définitif.

Le législateur vient d’intégrer la notion d’emprise pour les violences conjugales

« pour que les signaux s’allument, il faut apprendre à détecter ce processus psychologique », recommande Isabelle Rome .Sur ce point, les professionnels de santé peuvent désormais émettre un signalement direct au procureur de la République s’ils estiment que leur patiente est sous l’emprise de son conjoint violent et en danger. Et ce, avec son accord ou non.

Le 25 novembre 2019, l’ex-Premier ministre Edouard Philippe avait centré son discours sur la notion d’emprise, la qualifiant « d’enfermement à l’air libre ».

Depuis, la notion a fait son apparition dans le Code pénal et dans le Code civil, mais seulement pour les violences conjugales, et dans des cas précis. Outre la dérogation au secret médical, la loi interdit le recours à la médiation familiale lorsqu’il existe une « emprise manifeste de l’un des deux époux sur son conjoint ».

Enfin, la dernière mesure phare est la création, dans le Code pénal, de l’incrimination de suicide forcé comme circonstance aggravante au délit de harcèlement moral au sein du couple.

En 2022 , 759 victimes de suicide forcé ou de tentative de suicide forcé (harcèlement ayant conduit au suicide)

Aujourd’hui , le phénomène est donc davantage reconnu, mais il faut aller encore plus loin et laisser au juge la liberté de définir l’emprise quand il le souhaite.

Les situations retenues en jurisprudence en matière d’emprise sont multiples. C’est là encore le qualificatif qui l’accompagne qui permet d’en apprécier la teneur. Nous n’allons ici en donner quelques illustrations :

  • L’emprise morale peut être liée à un comportement autoritaire et agressif.
  • L’emprise affective est un état de dépendance ou l’instrumentalisation des sentiments se réalise avec perversion
  • L’emprise économique induit une insécurité et une dépendance, que l’on soit précaire ou que l’on soit responsable économiquement de l’autre.
  • L’emprise mentale est une mise sous sujétion progressive et intégrée dont le processus est gradué.
  • L’emprise intellectuelle induit un rapport de « maître à élève » qui infantilise le partenaire

Des faisceaux d’indices concordants issus de la jurisprudence concernant l’emprise

  • Conditionner et résigner l’autre à l’impuissance et à la fatalité de sa condition
  • Le contrôle allant de la surveillance à l’aliénation
  • Harcèlement de toute sorte
  • L’intimidation par des menaces des actes des paroles allant jusqu’à la terreur
  • Une relation exclusive et élective qui créée des manques et des frustrations
  • Isoler ou éloigner des proches, isoler socialement
  • Dévaloriser et dégrader l’estime de soi et l’identité du sujet
  • L’expression de peur pour soi ou pour ses proches (notamment quand il y a des enfants)
  • Le sentiment d’isolement et d’abandon
  • L’expression de signes d’anxiété, de dépression et de fatalisme
  • Le sentiment d’insécurité ou de terreur
  • Rendre coupable – manipuler et faire du chantage notamment au suicide.

« La philosophe et psychanalyste Cynthia Fleury, dans sa chronique philo dans l’Humanité, parle de « Systèmes d’emprise », et explique précisément de quoi il s’agit, comment cette mécanique subtile opère et comment certaines personnes s’y retrouvent prises, coincées, enfermées. »

Le cycle de la violence conjugale

Contre les violences faites aux femmes

Cercle vicieux qui permet l’installation de la violence au sein du couple, 4 étapes se répètent et font le lit de la confusion dans l’esprit de la victime.

La situation de violence vécue s’insinue par l’ensemble des violences quotidiennes qui pourraient être qualifiées d’ordinaires : comportements déplacés, attitudes négatives, manquements divers souvent orchestrés ou s’apparentant au gaslighting.

La victime finit par ne plus voir les violences quotidiennes et s’adapte à la situation en modifiant ses comportements, ses habitudes, ses fréquentations même si la violence continue et a tendance à s’accroitre.

Le rapport de domination sert la stratégie de l’agresseur

« L’emprise est le résultat d’une relation inégalitaire »

Site amourssansviolence développé par Fr-CIDFF de Val de Loire

En amont de la violence, la relation peut sembler idyllique au regard de la victime qui trouve un idéal dans cette relation. La stratégie de l’agresseur se met alors en place.

En effet, la manipulation et la domination de la victime est un préalable à la situation de violence. La victime va petit à petit se retrouver sous l’emprise de son ou sa conjointe. Elle sera isolée (de ses amis, sa famille…), tous ses mouvements seront contrôlés et elle devra se justifier de tout, elle n’existera plus que par le biais de son conjoint.

Le cycle de la violence enlise peu à peu la victime

L’auteur des violences instaure sa domination et redonne espoir à la victime après chaque épisode de violence.

 Le cycle débute par un climat de tension, suivi d’une agression (physique ou non), de la justification de l’auteur (excuses par exemple ou minimisation) puis de la rémission (ou « Lune de miel » ; l’auteur se montre sous son meilleur jour, veux se faire pardonner, la victime lui pardonne, lui redonne une chance…).

Avec cette cyclicité, les sentiments de peur, honte, culpabilisation, attente, espoir finissent par se confondre pour établir une situation qui permet à l’auteur des violences de maintenir une emprise psychologique. Au fil du temps, la fréquence des cycles se rapproche et les violences s’intensifient.

Voir le site « Amour sans violence »

Phase 1 : la tension – création d’un climat pesant

La première phase est cette de la tension c’est la phase d’installation de la peur

  • L’auteur crée un climat de tension. Il se met en colère, lui jette un regard menaçant, fait peser un lourd silence, a des gestes brusques ou des aroles dévalorisantes.
  • La victime est inquiète et elle a peur. Elle se centre sur son conjoint. Elle est prudente et tente de faire baisser la tension Elle cherche à s’adapter en portant une attention importante à ses propres paroles et gestes.

Phase 2 : l’agression – le passage à l’acte violent

Cette seconde phase est la suite logique de la situation de peur et de domination. Le passage à l’acte marque le sentiment de toute puissance de l’auteur.

  • L’auteur utilise une des cinq formes de violence : verbale, psychologique, physique, sexuelle et/ou économique. Il manifeste une grande colère, crie, menace jusqu’à utiliser sa force pour pousser, forcer, frapper.
  • La victime est triste, humiliée et vit un profond sentiment d’injustice. Elle peut être en colère ou se sentir anéantie; il arrive aussi qu’elle se défende. Ce passage a l’acte peut produire également une sidération de la victime, un choc, une confusion.

Phase 3 : la justification ou garder un pouvoir sur la victime

Cette troisième phase permet de calmer tout en retournant la situation. Elle ajoute la confusion au tableau préalable.

  • L’auteur justifie son acte / comportement par des excuses hors de son contrôle qui sont soit extérieures (la pression, le travail, la famille, l’enfance…) .soit qui viennent incriminer la victime. Par ce biais, il tend à minimiser la situation
  • La victime tente de comprendre ses justifications, doute de ses propres perceptions, se sent responsable de la situation. Elle souhaite l’aider ce qui vient diminuer sa colère et laisse place à un sentiment de culpabilité partagée.

Phase 4 : la réconciliation – lune de miel

Cette dernière phase ancre l’emprise et la domination de l’auteur.

  • L’auteur regrette et demande pardon parle de changer ou d’aller chercher de l’aide et peut aller parler de psychothérapie ou invoquer des pensées suicidaires. Il tente de reconquérir la victime, se montre très amoureux. Dans certains cas, il offre des cadeaux et est très attentionné.
  • La victime croit en lui et en ses promesses. Elle veut lui donner sa chance car elle retrouve l’homme qu’elle aime Elle nourrit l’espoir que la situation revienne comme au premier jour. Elle change ses propres attitudes.

3e édition du Prix pour une Égalité femmes-hommes dans le Gard

Égalité Femmes-hommes

Votre association s’engage en faveur de l’Égalité femmes-hommes et porte un projet innovant sur le territoire gardois ?

Participez jusqu’au 1er mars 2024 au prix organisé par le Conseil départemental du Gard.

Le Prix pour une Égalité femmes-hommes dans le Gard a pour objectif d’apporter un soutien financier et un parrainage à une action ayant un intérêt pour le territoire gardois.

Le projet présenté, nouveau pour le territoire et visant à la sensibilisation de toutes et tous, peut également s’orienter vers des publics spécifiques : enfants, parents, jeunes, salariés ou usagers. Il peut, par exemple, concerner l’égalité professionnelle, la lutte contre les stéréotypes de genre et ou encore la place des filles et des garçons ou des femmes et des hommes dans les domaines social, culturel, sportif : l’action doit tout simplement contribuer à la diffusion d’une culture de l’égalité.

Un concours ouvert aux associations œuvrant dans le Gard

Le concours est ouvert du 18 janvier au 1er mars 2024 à l’ensemble des associations porteuses d’un projet se déroulant sur le territoire gardois.

Chaque année 3 structures associatives peuvent être récompensées en fonction des projets retenus. Elles seront parrainées et soutenues financièrement pour la réalisation de leurs actions

Dates des candidatures et inscription

Pour participer, les associations doivent déposer un dossier de présentation du projet (comportant une lettre de motivation et de présentation, un descriptif précis du projet envisagé, ainsi que le budget prévu) :

  • soit directement en ligne avant le 1er mars 2024
  • soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi jusqu’au 16 février 2024) à l’adresse :

Conseil départemental du Gard
3 rue Guillemette
30044 NÎMES CEDEX 9

Les prix décernés

Chaque année, un à trois prix sont décernés, d’un montant maximum de :

  • 5 000 € pour le 1er prix
  • 3 000 € pour le 2e prix
  • 2 000 € pour le 3e prix.

Les associations lauréates seront désignées autour du 8 mars 2024 à l’occasion des Journées départementales des droits des femmes organisées par le Conseil départemental du Gard et le réseau départemental « Ensemble pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes ».

PAROLES D’ÉLUES

« À nos côtés, les associations entreprennent des actions remarquables et leur travail nous est indispensable. Elles n’ont de cesse de répondre aux besoins et de s’adapter à l’évolution sociétale. Avec le Prix pour une Égalité femmes-hommes dans le Gard, c’est leur capacité à proposer et à innover que nous souhaitons encourager. C’est ensemble que les avancées décisives vers l’égalité se concrétisent et aboutissent ».

Françoise Laurent-Perrigot
Présidente du Conseil départemental

Isabelle Fardoux-Jouve
Conseillère départementale
Déléguée à l’Égalité femme-homme
et à la Lutte contre les discriminations


Zoom sur…

Votre structure se mobilise autour de la journée internationale du 8 mars ? Faites-le savoir !
Durant le mois de mars, le réseau départemental des partenaires et le Conseil départemental du Gard organisent les Journées départementales des droits des femmes, une action parrainée par Sansévérino.

Vous souhaitez intégrer le programme de cet événement départemental ?
Faites connaître les initiatives de votre structure en renseignant ce formulaire avant le 31 janvier 2024

Journées départementales des droits des femmes 2024 : Associations et structures gardoises, référencez vos événements !

Contre les violences faites aux femmes

Votre structure s’engage pour les droits des femmes et se mobilise autour de la journée internationale du 8 mars ? Intégrez le programme départemental !

Faites connaitre vos initiatives

Associations, communes, établissements et structures : vous vous mobilisez autour de la journée internationale du 8 mars ?
Associez-vous aux journées départementales des droits des femmes, une action coordonnée par le Conseil départemental du Gard et parrainée par Sanseverino.
Pour apparaître dans le programme départemental, transmettez votre(vos) action(s) en renseignant le formulaire avant le 31 janvier 2024.

    Envoyez-nous vos documents annexes

    En parallèle de votre inscription aux Journées départementales des droits des femmes si vous souhaitez vous donner plus de visibilité,
    n'hésitez pas à nous envoyer aussi votre logo ci-dessous :

    «  Le réseau départemental des partenaires regroupe plus de 60 associations, collectivités ou centres sociaux. Ces structures gardoises sont engagées, dynamiques et créatives et chaque année, autour du 8 mars, leurs initiatives sont nombreuses. Les Journées départementales des droits des femmes sont l’occasion de promouvoir les valeurs qu’avec elles nous portons et défendons toute l’année pour faire progresser les droits, lutter contre les violences, favoriser l’égalité réelle et traduire nos efforts en avancées dans tout le territoire. »

    Françoise Laurent-Perrigot
    Présidente du Conseil départemental

    Isabelle Fardoux-Jouve
    Conseillère départementale
    Déléguée à l’Égalité femme-homme
    et à la Lutte contre les discriminations


    Les lauréats du 2e concours «La lutte contre les violences faites aux femmes nous concerne toutes et tous».

    Contre les violences faites aux femmes

    Suite à l’appel lancé le 18 septembre 2023 dernier et adressé aux associations gardoises pour candidater au concours « La lutte contre les violences faites aux femmes nous concerne toutes et tous », les projets retenus par le jury ont été désignés, le 22 novembre 2023, à Nîmes. Découvrez les 3 lauréats !

    11 projets présentés

    Le concours, ouvert à l’ensemble des associations porteuses d’un projet se déroulant sur le territoire gardois, a pour objectif d’apporter un soutien et un parrainage à une action innovante ayant un intérêt pour le territoire gardois et favorisant la lutte contre les violences faites aux femmes.

    11 projets ont été présentés. Ils portaient principalement sur l’information et la sensibilisation aux violences, sur l’accompagnement des victimes et sur le soutien dans la reconstruction.

    Un jury issu de l’Observatoire des violences faites aux femmes

    Les associations lauréates ont été dévoilées par Isabelle Fardoux-Jouve, Conseillère départementale, déléguée à l’Égalité femme-homme et à la lutte contre les discriminations, en présence des autres membres du jury composé de Béatrice Bertrand, Directrice du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Gard, de Vincent Meynier, Directeur adjoint de l’association La Clède, de Karine Vidal, Chargée de conseils et de développement à la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Gard et de Lydie Hébréard, Chargée de mission de projet départemental au Conseil départemental du Gard.

    Les lauréats

    1er prix – « Chanter pour Elles » de l’association Les étoiles filantes

    L’artiste « Madame M » (autrice, compositrice, interprète) souhaite partager sa musique et ses textes portant sur les sujets des violences de la vie et sur la reconstruction des victimes. Avec la création de son album, l’ambition est de sensibiliser le public sur les souffrances et véhiculer des modèles d’espoir et de reconstruction à toutes les femmes victimes de violence.

    2e prix – « Les âmes aux pieds nus » de la compagnie Paroles transparentes

    La Compagnie Paroles transparentes prépare actuellement la création des âmes aux pieds nus d’après le recueil de textes poétiques de Maram al Masri, auteure franco-syrienne, écrit à l’issue d’une résidence dans un centre d’accueil pour femmes battues en région parisienne.

    Ce spectacle pluridisciplinaire, croisera différentes générations de femmes, habitantes des villes de Nîmes et d’Alès, ainsi que des comédiennes et musiciennes de la compagnie.

    3e prix – « Et si on en parlait » de l’association Riposte

    L’association Riposte propose 3 axes dans son projet : Prévenir (en favorisant les actions de prévention à destination des publics vulnérables et en situation de précarité et en développant des actions de sensibilisation à destination des publics jeunes), former et se former (en organisant des sessions de formation numérique à destination des personnels au contact des populations – personnels de mairie, des services sociaux territoriaux, des administrations, enseignants – et en développant les compétences internes de prise en charge des femmes victimes de violences) et rendre visible (en organisant une campagne territoriale de sensibilisation du grand public sur les questions des violences faites aux femmes et en ouvrant un temps d’accueil collectif dédié aux victimes).

    « Le Conseil départemental du Gard s’engage au quotidien pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous agissons également avec détermination contre les violences faites aux femmes aux côtés des associations de terrain.

    L’engagement de ces associations nous est indispensable. Chacune d’entre elles est une richesse, un domaine d’expertise, un champ d’actions sur lesquels nous agissons ensemble. Nous soutenons et nous encourageons l’innovation.

    C’est avec la volonté d’encourager les nouvelles initiatives que nous avons relancé, cette année, les deux concours (« Prix pour une égalité femmes-hommes dans le Gard » et « La lutte contre les violences faites aux femmes nous concerne toutes et tous »).

    Aujourd’hui, avec l’attribution de ces nouveaux prix, nous poursuivons notre engagement auprès des associations afin qu’elles puissent initier la mise en œuvre concrète de leurs projets ou consolider leurs réalisations. Nous félicitons ces lauréats et leur souhaitons un bel aboutissement de leurs réalisations ».

    Françoise Laurent-Perrigot
    Présidente du Conseil départemental

    Isabelle Fardoux-Jouve
    Conseillère départementale
    Déléguée à l’Égalité femme-homme
    et à la Lutte contre les discriminations


    Égalité femme-homme : l’Assemblée départemental a voté son rapport annuel

    Égalité Femmes-hommes

    La session de l’Assemblée départementale du 17 novembre était exclusivement consacrée à la présentation du rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

    Quelles nouveautés dans ce rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

    Parmi les dispositifs et actions concrètes faisant l’objet de ce rapport, trois marquent une réelle évolution dans la prise en compte des sensibilités de chacun, de la sécurité et de la prévention

    • Une enquête a été réalisée par le Conseil départemental des jeunes auprès des élèves des collèges afin de connaître les sujets qui leur tiennent à cœur et les concernent pour mettre en place, au sein du Conseil, des actions répondant à leurs attentes. Sur les 1 300 réponses apportées, plus de la moitié ont pointé les discriminations et la lutte contre les inégalités comme prioritaires dans l’action des élus jeunes.
    • Les Mesures d’accompagnement protégé (MAP) ont été mises en place : Proposées dès le premier comité de pilotage de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes, le dispositif de MAP a été impulsé en 2021 et mis en place en 2022, grâce à l’accompagnement de l’Association éducative du Mas Cavaillac pour la juridiction d’Alès, et au Centre départemental d’accueil des familles pour la juridiction de Nîmes. 15 mesures d’accompagnement protégé ont été financées pour la phase d’expérimentation en 2022.
    • Une lettre biannuelle paraît en mars et en septembre. À destination des membres de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes et des acteurs locaux, cette lettre a pour but de partager une culture commune sur la thématique mais aussi de construire une veille sur les actualités juridiques, sociologiques…

    8 structures ont rejoint le réseau départemental des droits des femmes

    Cette année encore, le réseau départemental s’est montré actif et a permis d’accueillir des acteurs supplémentaires.

    En 2022, ce sont 34 acteurs gardois qui ont signés la charte et qui se sont donc inscrit aux côtés du Conseil départemental du Gard pour œuvrer autour de l’égalité femmes-hommes.

    À l’issue de la séance, 8 structures supplémentaires ont rejoint le réseau « Ensemble pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes ».

    Mme CHIPY-FARCOT Emmanuelle, Collectif la Basse cour.
    Mr VERRIEZ Jack Mairie de Mialet
    Mmes LEWIN Elsa (adjointe) et La Maire Sylvie Arnal du Vigan
    Me BENKIRAT Sonia, Mr MUSTAPHA Habib et MEGRES Rayane Le journal de Valdegour
    Mr Numa NOEL VP Sureté de la CC Pont du gard
    Mme BOUJJOUF Mokhtaria, Prep Avenir
    Mme GALEA Geneviève, Présidente et Lois Furgaut du Centre social l’Odyssée de Redessan
    Mme BLANCHARD Carole, Via Femina Fama

    « Comment le Conseil départemental du Gard, à son échelle, porte une réelle politique volontariste en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ? Côté actions en direction des Gardois et des Gardois, nous renforçons notre soutien aux initiatives pour la promotion de l’égalité femmes-hommes comme pour les Journées départementales des droits des femmes qui ont proposé en 2022, 30 évènements sur 3 mois avec le concours de notre réseau égalité femmes-hommes. »»

    Françoise Laurent-Perrigot
    Présidente du Conseil départemental

    Isabelle Fardoux-Jouve
    Conseillère départementale
    Déléguée à l’Égalité femme-homme
    et à la Lutte contre les discriminations


    Un prix pour valoriser les actions de lutte contre les violences faites aux femmes

    Contre les violences faites aux femmes

    Vous êtes engagés dans une association qui se mobilise en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes ? Faites connaitre votre projet et participez jusqu’au 18 novembre 2023 au prix organisé par le Conseil départemental du Gard !

    Un concours ouvert aux associations

    Le Conseil départemental lance du 18 septembre au 18 novembre 2023 la 2e édition du prix intitulé « La lutte contre les violences faites aux femmes nous concerne toutes et tous ».

    Ce concours, ouvert à l’ensemble des associations porteuses d’un projet se déroulant dans le département du Gard, a pour objectif d’apporter un soutien financier et un parrainage à une action innovante, ayant un intérêt pour le territoire gardois et favorisant dans son concept ou dans sa réalisation la lutte des violences faites aux femmes.

    Chaque année 3 structures peuvent être récompensées en fonction des projets retenus.

    Les associations lauréates seront connues en novembre 2023 à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

    Comment participer ?

    Les associations qui souhaitent participer doivent déposer leur dossier de candidature (dossier présentant le projet + récépissé de déclaration en Préfecture) :

    Conseil départemental du Gard
    Direction Générale des Services – Direction Coordination Direction Générale
    3 rue Guillemette – 30 044 NÎMES CEDEX 9

    Zoom sur les lauréats 2022 : voir l’actu dédiée

    Hausse des outrages sexistes enregistrés par les services de sécurité en 2021

    Contre les violences faites aux femmes

    Depuis la promulgation de la loi du 3 août 2018 créant des infractions spécifiques pour outrage sexiste, le nombre d’infractions enregistrées par les forces de sécurité est orienté à la hausse, mais à un rythme ralenti depuis la fin 2021.

    Sur la période 2020/2021, 3 700 infractions d’outrages sexistes ont été enregistrées en France par les services de sécurité dont 1 400 en 2020 et 2 300 en 2021. Ces infractions sont des contraventions, de 4e ou 5e classe. Il s’agit le plus souvent d’outrages sexistes sans circonstances aggravantes (« outrages sexistes portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante imposée à une personne ») : ils représentent 70 % des contraventions pour outrages sexistes enregistrées en 2020 et 75 % de celles enregistrées en 2021.

    Ces infractions sont enregistrées en premier lieu dans les régions du Centre-Val-de-Loire et d’Île-de-France. Sur le périmètre restreint à la police nationale, les victimes sont majoritairement des femmes sauf lorsqu’il s’agit d’outrages commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime, et elles ont moins de 30 ans pour près des deux-tiers d’entre elles. Les auteurs sont quasi-exclusivement des hommes, majeurs pour la plupart.

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