Mise en œuvre de l’aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales : quels sont les modalités de recours ?
Introduite par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Créée par la loi n°2023-140 du 28 février 2023 entrée en vigueur le 28 novembre 2023, l’aide financière d’urgence a pour objectif de lever les freins financiers auxquels peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales pour quitter leur conjoint violent.
Cette aide s’adresse aux personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin ou partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité, dont la situation de violences est attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Elle vise à sécuriser financièrement les victimes pour se mettre à l’abri et faire face à des dépenses immédiates au moment de la séparation.
Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Un Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales Légifrance (legifrance.gouv.fr) précise les modalités d’attribution et de gestion de cette aide.
Les victimes de violences conjugales peuvent elles demander l’aide universelle d’urgence plusieurs fois ?
L’aide est attribuée une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d’attribution. Compte tenu de la durée de validité de la pièce justificative fournie lors de la première demande (12 mois), une éventuelle nouvelle demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales devrait nécessairement reposer sur une nouvelle attestation.
Comment faire une demande d’aide universelle d’urgence ?
L’aide universelle d’urgence est octroyée lorsque les violences sont attestées :
- par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- par un dépôt de plainte ;
- ou par un signalement adressé au procureur de la République.
Lors de sa sollicitation de l’aide universelle d’urgence, la personne victime de violences doit fournir un de ces documents (datant de moins de 12 mois). Elle peut faire sa demande directement auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) :
en se rendant sur place ;
ou en ligne (caf.fr et msa.fr), grâce à un formulaire dédié.
La demande d’aide peut également être effectuée, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République ; un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Une possibilité d’accompagnement par les services sociaux grâce à la transmission de la demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales au conseil départemental
Sous réserve de l’accord exprès de la victime, recueilli via le formulaire de la demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, toutes les demandes déposées auprès des Caf doivent être transmises au Conseil départemental, dès réception de la demande, qu’elles engendrent une ouverture de droit ou non.
L’intégralité de la demande doit être transmise y compris la pièce justifiant de la situation de violence.
Quelles sont les règles qui régissent et conditionnent l’ouverture de droit ?
1. Pour quels bénéficiaires ?
Être victime de violences conjugales attestées. L’aide est modulée en fonction des ressources du demandeur. Il n’y a pas de condition d’âge. Il n’est pas nécessaire d’avoir un enfant à charge. L’aide peut être potentiellement versée à toute personne victime de violences conjugales (homme ou femme), allocataire ou non-allocataire. En revanche, les situations de violences intrafamiliales non conjugales n’entrent pas dans le périmètre de l’aide d’urgence pour les victimes de violences
conjugales. Par exemple, les violences perpétrées envers l’enfant du demandeur ne donnent pas lieu au versement de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
En cas de violences réciproques, si les deux membres du couple effectuent une demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, le droit peut être attribué à chacun sous réserve de la présentation de la pièce jointe requise par chacun des demandeurs.
2. Condition de régularité de séjour ?
Les personnes de nationalité étrangère (hors UE/EEE/Suisse) doivent être en possession d’un titre leur permettant de séjourner régulièrement en France. Il n’existe pas de liste limitative énumérant les titres de séjour requis. Les conditions sont plus larges qu’en matière de prestations familiales. Tout titre de séjour, quelle que soit sa durée ou son intitulé, est valable pour l’aide d’urgence pour les
victimes de violences conjugales. Cette condition est déclarative. Il n’est pas exigé de joindre un titre de séjour lors du dépôt de la demande. Par ailleurs, les personnes de nationalité UE/EEE/suisse n’ont pas à justifier d’un droit au séjour.
3. Condition de résidence en France
Le demandeur doit résider en France au sens de l’article R111-2 du code de la Sécurité sociale, c’est à-dire qu’il doit avoir en France (métropole et Dom) :
- En priorité son foyer permanent ;
- A défaut, le lieu de son séjour principal.
Ces deux critères sont destinés à permettre le contrôle de la résidence en France en cours de droit, à posteriori, pour l’année civile qui précède.
4. Doit être victime
Le demandeur de l’aide doit être victime de violences conjugales. Le terme “conjugale” doit être entendu au sens large. Sont ainsi visées les victimes d’un crime, d’un délit ou d’une contravention quand l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. Cette notion englobe également l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire de pacs dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. Peu importe que la relation ait été épisodique ou de longue durée ni qu’ils aient, ou non, cohabité.
L’aide peut donc être versée même si la victime n’est plus en couple avec l’auteur présumé. L’aide n’est pas non plus liée à la condition d’une séparation ultérieure de la victime. Si l’un des objectifs de l’aide est en effet d’améliorer les capacités de la victime à se mettre à l’abri, son utilisation reste à la discrétion de son bénéficiaire.
5. Et doit être en situation de l’attester
6. Quels sont les documents attestant de la situation de violences ?
La violence doit être attestée par la présentation d’un des documents suivants :
- Dépôt de plainte (récépissé de dépôt de plainte remis à la victime ou récépissé du Procès Verbal),
- Signalement adressé au procureur de la République,
- Ordonnance de protection délivrée par le JAF.
Les procès-verbaux d’audition produisent les mêmes effets qu’un dépôt de plainte. Dans la mesure où tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal, la production du seul PV d’audition suffit pour valider la présence d’une PJ requise dans le cadre de l’étude d’éligibilité à l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Il n’est pas nécessaire de recueillir le dépôt de plainte.
Aucune autre attestation n’est recevable, y compris la main courante, même en présence d’un faisceau d’indices.
En principe, les attestations visées permettent d’identifier qu’il s’agit de la violence conjugale. Les documents contiennent, en général, l’identité complète de la victime, l’identité complète de la personne mise en cause, la durée de la relation commune, le lien, la date et la description des faits. Il n’appartient pas aux Caf d’apprécier la nature ou la vraisemblance des faits de violence allégués. La seule mention de violence conjugale suffit pour considérer comme remplie cette condition d’attribution de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, quel que soit la rédaction retenue.
Exemples de quelques mentions permettant de retenir la violence conjugale :
(…) pour les faits de violence sans incapacité, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le XX YYYY à Paris…
(…) il résulte des éléments probants qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence conjugale allégués et le danger auquel la victime est exposée… (ordonnance de protection)
Pour l’étude des droits à l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, les pièces justificatives attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables 1 an de date à date à compter de leur émission. Cette condition est appréciée au moment de la date de la réception de la pièce justificative. Cette durée de validité s’applique également aux ordonnances de protection alors même que les mesures qui en font l’objet sont généralement limitées à 6 mois.
Exemples :
– Demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales réalisée en janvier 2024. Le dépôt de plainte date de février 2023 mais les faits de violence mentionnés datent de décembre 2022. La demande est éligible à l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. La limitation de la durée de validation est opposable uniquement à l’attestation de violence. Elle ne concerne pas les faits de violence qui peuvent être plus anciens.
– Demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales réalisée en janvier 2024. L’ordonnance de protection est prononcée en février 2023 pour une durée maximale de 6 mois. Elle reste valable pour les besoins de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
– Dépôt de plainte établi le 04.01.2023, il est valable jusqu’au à 03.01.2024. Si une demande d’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales est déposée après le 03.01.2024, une nouvelle pièce jointe sera nécessaire.
Un Kit de communication développé par l’État
Afin de connaître les modalités de recours à cette aide et de le porter la connaissance tant des professionnels au contact des victimes que les victimes elles-mêmes, un kit de communication a été réalisé, comprenant :
Pour en savoir plus ….
